Travaux

Qui doit payer la CSA ?

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une charge sociale due par les employeurs.

Elle matérialise leur participation au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, depuis l’instauration de la journée de solidarité qui donne lieu, pour les salariés, à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Même si la journée de solidarité n’est pas organisée, la CSA est due dans tous les cas.

Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit payer la contribution dès lors qu’il est tenu de payer la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

À noter

L'employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :

• L'employeur étranger qui emploie des ne paie pas la CSA. En effet, les salariés détachés restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie)

• Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales, vous pouvez vous reporter à la fiche : Déclarations et cotisations sociales (professionnels)

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-40

Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?

Le taux de la CSA est de 0,30 %. La contribution s’applique sur la même base de calcul que les cotisations patronales d'assurance maladie, c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur.

À noter

La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux de cotisations d’assurance maladie (par exemple : les artistes du spectacle, les journalistes, les professions médicales à temps partiel).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-40

Quelle est la base de calcul de la CSA ?

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

• Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale

• Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés

• Salariés sous contrat d'apprentissage (professionnels)

• Travailleurs temporaires

• Travailleurs intermittents

• Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)

• Salariés sous contrat de professionnalisation (professionnels)

• Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

En savoir plus sur le versement de la CSA pour un stagiaire

La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante :

nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois x 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, pour 2025 : 0,15 x 29 € = 4,35 €).

Exemple

un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 € (120 x 4,35 €). Si la gratification excède 522 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA.

Si l'employeur et/ou le salarié peuvent opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, ils doivent choisir la même option pour la cotisation patronale d'assurance maladie et pour la CSA.

Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.

Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.

À noter

La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (professionnels). Autrement dit, elle fait partie des contributions pour lesquelles les employeurs peuvent obtenir un allègement.

Référence : Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20

Comment procéder au versement de la CSA ?

L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.

La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), sous le code type de personnel (CTP) 100.