Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d'attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques. Nous vous présentons la réglementation.
Quelles sont les différentes catégories d'ERP ?
Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil.
La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :
Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
Au-dessus de 1 500 personnes | 1 |
De 701 à 1 500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4e catégorie.
À noter
Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.
Quels sont les différents types d'ERP ?
Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.
Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.
Nature de l’exploitation | Type | Limite du nombre de personnes | ||
|---|---|---|---|---|
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 25 personnes âgées résidentes |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 20 personnes handicapées résidentes |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 personnes | / | 200 personnes |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 personnes | / | 50 personnes |
Magasins de vente | M | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Restaurants ou débits de boissons | N | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 personnes |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 personnes | 100 personnes | 120 personnes |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 personnes (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 personnes |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 personnes | ||
Autres établissements d'enseignement | R | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 personnes |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Salles d'expositions | T | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Établissements de soins | U | / | / |
|
Établissements de culte | V | 100 personnes | 200 personnes | 300 personnes |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Établissements sportifs couverts | X | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Musées | Y | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 personnes | ||
Gares aériennes | GA | 200 personnes | ||
Établissements de plein air | PA | 300 personnes | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 personnes | ||
Établissement flottant (bateaux stationnés) | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Un lieu à usage mixte professionnel et habitation est-il un ERP ?
Un local professionnel même s’il reçoit du public est parfois dispensé d’appliquer la réglementation spécifique aux ERP selon l’existence de zones communes à la partie professionnelle et à la partie habitation (entrée, cheminements...) :
Avec zones communes
Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si des zones sont communes à la partie professionnelle et la partie habitation, l’espace recevant du public reste considéré comme de l'habitation. Aucune obligation de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité ne s'applique à cet espace.
Exemple
Une chambre dans le logement d’un kinésithérapeute utilisée pour l’exercice de sa profession (soins, massages...) reste considérée comme de l’habitation.
Sans zone commune
Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si les 2 parties sont totalement indépendantes et possèdent des entrées et des cheminements séparés, la partie professionnelle est considérée comme un ERP et doit respecter les normes d'accessibilité et de sécurité.
Exemple
Un cabinet médical « classique » dans lequel le médecin exerce exclusivement sa profession est un ERP.
À noter
Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.
Un lieu d’hébergement est-il un ERP ?
En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique.
À noter
Un gîte rural est classé ERP selement si sa capacité de couchage est supérieure à 15 places, ou s’il héberge plus de 7 mineurs sans leurs familles.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Voir aussi...
- Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
- Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (professionnels)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
Réglementation protection incendie applicable aux bâtiments d'habitation
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h