Travaux
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?
Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
Litige entre un propriétaire et un locataire
Litige avec un commerçant
Trouble anormal du voisinage (particuliers)
Problèmes de construction
Litige entre salarié et employeur
Conflits familiaux (particuliers)
Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
Attention
Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).
Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :
Bornage (particuliers)
Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture)
Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Trouble anormal de voisinage (particuliers).
Attention
La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.
Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?
Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Une des parties demande l’homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge.
Un motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).
Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
Un créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat.
Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.
À savoir
En cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
Comment trouver un accord amiable ?
L'accord amiable n'est possible que si toutes les parties sont d'accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), un médiateur, un avocat ou un juge.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice (particuliers) est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)
Où s’adresser ?
Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.
Les parties peuvent se faire accompagner par :
un avocat,
leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...).
Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.
Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.
Avec l’accord des parties, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord express des autres parties, peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent.
Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.
Juge
Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.
Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.
Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.
Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d'homologuer le constat d'accord.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord express des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.
Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.
Médiateur
Le médiateur (particuliers) est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties.
Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil (particuliers) permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
le médiateur familial (particuliers) pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),
le médiateur de l'énergie (particuliers) pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,
les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),
les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (particuliers) (succession, droit immobilier...).
Le médiateur est choisi par les parties.
Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.
Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.
Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige.
Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Procédure participative avec avocat
Les parties s'engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.
Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat (particuliers).
Où s’adresser ?
Les parties concluent une convention de procédure participative.
Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants :
Date à laquelle elle est conclue
Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.
Identité des avocats
Date de fin de la convention
Objet du différend
Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
Répartition des frais entre les parties.
Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.
Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.
En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle (particuliers) peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance.
Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit.
Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l'exécution forcée.
Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe (particuliers) des parties pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
Attention
Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription (particuliers) est suspendu. La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Quels sont les effets de la procédure amiable ?
La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
Cet accord peut être formalisé par écrit.
Les parties peuvent demander au juge d'homologuer le constat d'accord . Les parties ou l'une d'elles avec l'accord express des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
Quel est le coût d'une procédure amiable ?
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
La conciliation est gratuite.
La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
À savoir
L’aide juridictionnelle (particuliers) peut être accordée pour une procédure participative.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Médiateur civil (particuliers)
Références
Dispositions générales de résolution amiable des différends
Articles 1528 à 1529 code de procédure civile
Article 1530-1 code de procédure civile
Conciliation menée par le juge ou le conciliateur
Article 1530-2 code de procédure civile
La médiation
Article 1536 du code de procédure civile
Résolution amiable du conflit
Article 1545 code de procédure civile
Homologation par requête
Article 1546 code de procédure civile
Apposition de la formule exécutoire
Article 1528-3 du code de procédure civile
Confidentialité des échanges
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice :rôle, nomination, gratuité
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation litige inférieur à 5000 euros
Code civil : articles 2044 à 2052
Négociation entre les parties
Code civil : articles 2062 à 2068
Signature d'une convention de procédure participative
Suspension de la prescription
Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
Médiation litiges de la consommation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédé de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur à la médiation
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10
Aide juridictionnelle pour une procédure participative
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?
Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
Litige entre un propriétaire et un locataire
Litige avec un commerçant
Trouble anormal du voisinage (particuliers)
Problèmes de construction
Litige entre salarié et employeur
Conflits familiaux (particuliers)
Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
Attention
Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).
Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :
Bornage (particuliers)
Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture)
Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Trouble anormal de voisinage (particuliers).
Attention
La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.
Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?
Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Une des parties demande l’homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge.
Un motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).
Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
Un créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat.
Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.
À savoir
En cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
Comment trouver un accord amiable ?
L'accord amiable n'est possible que si toutes les parties sont d'accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), un médiateur, un avocat ou un juge.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice (particuliers) est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)
Où s’adresser ?
Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.
Les parties peuvent se faire accompagner par :
un avocat,
leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...).
Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.
Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.
Avec l’accord des parties, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord express des autres parties, peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent.
Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.
Juge
Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.
Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.
Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.
Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d'homologuer le constat d'accord.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord express des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.
Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.
Médiateur
Le médiateur (particuliers) est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties.
Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil (particuliers) permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
le médiateur familial (particuliers) pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),
le médiateur de l'énergie (particuliers) pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,
les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),
les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (particuliers) (succession, droit immobilier...).
Le médiateur est choisi par les parties.
Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.
Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.
Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige.
Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Procédure participative avec avocat
Les parties s'engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.
Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat (particuliers).
Où s’adresser ?
Les parties concluent une convention de procédure participative.
Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants :
Date à laquelle elle est conclue
Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.
Identité des avocats
Date de fin de la convention
Objet du différend
Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
Répartition des frais entre les parties.
Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.
Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.
En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle (particuliers) peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance.
Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit.
Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l'exécution forcée.
Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe (particuliers) des parties pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
Attention
Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription (particuliers) est suspendu. La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Quels sont les effets de la procédure amiable ?
La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
Cet accord peut être formalisé par écrit.
Les parties peuvent demander au juge d'homologuer le constat d'accord . Les parties ou l'une d'elles avec l'accord express des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
Quel est le coût d'une procédure amiable ?
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
La conciliation est gratuite.
La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
À savoir
L’aide juridictionnelle (particuliers) peut être accordée pour une procédure participative.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Médiateur civil (particuliers)
Références
Dispositions générales de résolution amiable des différends
Articles 1528 à 1529 code de procédure civile
Article 1530-1 code de procédure civile
Conciliation menée par le juge ou le conciliateur
Article 1530-2 code de procédure civile
La médiation
Article 1536 du code de procédure civile
Résolution amiable du conflit
Article 1545 code de procédure civile
Homologation par requête
Article 1546 code de procédure civile
Apposition de la formule exécutoire
Article 1528-3 du code de procédure civile
Confidentialité des échanges
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice :rôle, nomination, gratuité
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation litige inférieur à 5000 euros
Code civil : articles 2044 à 2052
Négociation entre les parties
Code civil : articles 2062 à 2068
Signature d'une convention de procédure participative
Suspension de la prescription
Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
Médiation litiges de la consommation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédé de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur à la médiation
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10
Aide juridictionnelle pour une procédure participative
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?
Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
Litige entre un propriétaire et un locataire
Litige avec un commerçant
Trouble anormal du voisinage (particuliers)
Problèmes de construction
Litige entre salarié et employeur
Conflits familiaux (particuliers)
Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
Attention
Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).
Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :
Bornage (particuliers)
Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture)
Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Trouble anormal de voisinage (particuliers).
Attention
La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.
Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?
Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Une des parties demande l’homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge.
Un motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).
Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
Un créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat.
Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.
À savoir
En cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
Comment trouver un accord amiable ?
L'accord amiable n'est possible que si toutes les parties sont d'accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), un médiateur, un avocat ou un juge.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice (particuliers) est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)
Où s’adresser ?
Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.
Les parties peuvent se faire accompagner par :
un avocat,
leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...).
Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.
Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.
Avec l’accord des parties, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord express des autres parties, peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent.
Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.
Juge
Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.
Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.
Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.
Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d'homologuer le constat d'accord.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord express des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.
Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.
Médiateur
Le médiateur (particuliers) est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties.
Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil (particuliers) permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
le médiateur familial (particuliers) pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),
le médiateur de l'énergie (particuliers) pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,
les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),
les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (particuliers) (succession, droit immobilier...).
Le médiateur est choisi par les parties.
Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.
Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.
Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige.
Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Procédure participative avec avocat
Les parties s'engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.
Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat (particuliers).
Où s’adresser ?
Les parties concluent une convention de procédure participative.
Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants :
Date à laquelle elle est conclue
Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.
Identité des avocats
Date de fin de la convention
Objet du différend
Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
Répartition des frais entre les parties.
Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.
Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.
En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle (particuliers) peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance.
Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit.
Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l'exécution forcée.
Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe (particuliers) des parties pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
Attention
Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription (particuliers) est suspendu. La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Quels sont les effets de la procédure amiable ?
La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
Cet accord peut être formalisé par écrit.
Les parties peuvent demander au juge d'homologuer le constat d'accord . Les parties ou l'une d'elles avec l'accord express des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
Quel est le coût d'une procédure amiable ?
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
La conciliation est gratuite.
La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
À savoir
L’aide juridictionnelle (particuliers) peut être accordée pour une procédure participative.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Médiateur civil (particuliers)
Références
Dispositions générales de résolution amiable des différends
Articles 1528 à 1529 code de procédure civile
Article 1530-1 code de procédure civile
Conciliation menée par le juge ou le conciliateur
Article 1530-2 code de procédure civile
La médiation
Article 1536 du code de procédure civile
Résolution amiable du conflit
Article 1545 code de procédure civile
Homologation par requête
Article 1546 code de procédure civile
Apposition de la formule exécutoire
Article 1528-3 du code de procédure civile
Confidentialité des échanges
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice :rôle, nomination, gratuité
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation litige inférieur à 5000 euros
Code civil : articles 2044 à 2052
Négociation entre les parties
Code civil : articles 2062 à 2068
Signature d'une convention de procédure participative
Suspension de la prescription
Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
Médiation litiges de la consommation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédé de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur à la médiation
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10
Aide juridictionnelle pour une procédure participative
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h