Travaux

Conditions de la vente en détaxe

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (ou détaxe), l'acheteur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Sa résidence habituelle ou son domicile doivent être situés, à la date de l'achat, en dehors de l’Union européenne (UE) (ce qui inclut également les Départements et régions d'outre-mer).

• Il doit être âgé de 16 ans minimum.

• La durée de son passage en France doit être inférieure à 6 mois.

À savoir

L'acheteur doit pouvoir justifier de ces conditions au moment de l’achat, ou lors d’un éventuel contrôle par les services des douanes. Cela peut se faire au moyen de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l'espace Schengen.

Exceptions territoriales

Il peut arriver que des États ou territoires situés dans l’UE soient considérés comme en dehors de l’UE au regard de la TVA, ce qui permet à leurs ressortissants de bénéficier de la détaxe.

À l’inverse, certains États ou territoires en dehors de l’UE y sont pourtant considérés comme inclus, ce qui empêche alors toute détaxe.

À savoir

Certains acheteurs sont exclus du dispositif de détaxe aux touristes, notamment en raison de leur statut : il s’agit par exemple des membres des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales travaillant en France ou dans l’UE, ou encore des étudiants et stagiaires qui séjournent en France ou dans l’UE plus de 6 mois par an.

Référence : Code général des impôts : article 262

Produits pouvant bénéficier de la détaxe

L’exonération de TVA est possible pour une grande variété de biens, tels que les parfums, le chocolat, de la vaisselle, les cigarettes électroniques et e-liquides, etc.

Produits nécessitant un formalisme supplémentaire

Il existe également des produits dont la détaxe exige un formalisme supplémentaire. C’est le cas par exemple des boissons alcoolisées, qui doivent être accompagnées du ticket de caisse lorsqu’elles sont exportées dans une certaine quantité. Les armes et munitions de catégories C et D peuvent également être détaxées à condition d’avoir obtenu une autorisation ou licence d’exportation.

Produits exclus de la détaxe

Certaines prestations de services ou marchandises sont en revanche exclues de la détaxe : il s’agit par exemple des tabacs manufacturés, des armes et munitions de catégories A et B, des biens culturels, de certains moyens de transport à usage privé (karts, motoneiges, ULM...), des produits pétroliers, etc...

À savoir

Les biens équipés d’un moteur électrique peuvent bénéficier de la détaxe aux touristes si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Moteur d’une puissance maximum de 250 watts

• Moteur ne constituant qu’une assistance, et non un remplacement complet de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion

• Assistance coupée lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure

Achats à caractère personnel

L'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique. Ainsi, un achat pour un usage professionnel ou correspondant à un approvisionnement commercial ne peut pas bénéficier de la détaxe aux touristes.

À noter

Le caractère commercial ou professionnel d’un achat est en général retenu quand celui-ci porte sur 50 unités identiques. L’achat peut toutefois être considéré comme étant à usage professionnel lorsque la nature de la marchandise laisse supposer un caractère commercial même dès la première unité.

Référence : Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA

Produits transportés hors de l’UE

La détaxe de TVA est possible uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Les biens doivent être transportés hors de l'Union européenne (UE), par l’acheteur, dans ses bagages personnels. L’exonération est donc impossible si les marchandises sont confiées à un transporteur pour leur sortie de l’UE.

• Les marchandises ne doivent pas être consommées ou utilisées sur le territoire de l’UE.

• Les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3^e mois suivant la date d'achat.

Montant minimum d’achats

Les achats TTC doivent être d’un montant supérieur à 100 € TTC pour bénéficier de l’exonération.

Il peut s’agir de plusieurs biens achetés dans un ou plusieurs magasins, dans un délai maximum de 3 jours consécutifs à compter du 1^er achat.

Toutefois, lorsque les achats proviennent de plusieurs enseignes, l’exonération est possible dans les cas suivants :

• Si les différentes boutiques se trouvent dans la même ville et sont identifées sous un même numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).

• Ou si les différentes boutiques se situent dans un même centre commercial (à condition que toutes les transactions à détaxer figurent TTC sur le même bordereau de vente).

À savoir

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un autocollant "Détaxe électronique" sur la vitrine de son commerce. Ce sticker peut être demandé par mail à l'adresse dg-fid2@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant l'adresse postale du commerce.

Référence : Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis

Gestion indépendante des BVE par le commerçant

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut décider d’assurer lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante, via l’interface PABLO-I. Cette gestion comprend tous les aspects de la procédure de détaxe (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Gestion des BVE par un opérateur de détaxe

Le commerçant peut choisir de passer par un opérateur de détaxe. Cela permet lui permet de déléguer entièrement la procédure de gestion des BVE une fois que celui-ci a été créé (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Le commerçant choisit son opérateur selon le type de contrat qu’il souhaite souscrire :

• Contrat de facturation : l’opérateur est simplement mandaté pour assurer le suivi de la procédure. Une fois les formalités douanières correctement effectuées par l'acheteur, l’opérateur procède au remboursement de la TVA diminuée de ses frais de gestion.

• Contrat de subrogation : les marchandises sont cédées par le commerçant à l’opérateur qui les revend ensuite immédiatement au client. L’opérateur gère ensuite toute la procédure de détaxe.

Informer l'acheteur

Le commerçant qui propose la détaxe à ses acheteurs doit au préalable leur fournir certaines informations :

• Type de procédure de détaxe (directement par le commerçant ou via un opérateur de détaxe)

• Montant de la TVA à payer

• Montant de la TVA qui sera remboursé à l’issue de la procédure

• Montant des frais de gestion éventuellement facturés

• Formalités à accomplir lors de la sortie du territoire européen, notamment la validation du BVE par les services des douanes (également appelée le visa douanier), ou l’obligation de présenter une version papier du BVE si l'acheteur sort de UE par un État membre autre que la France

• Interdiction pour l'acheteur de consommer ou d’utiliser avant sa sortie effective du territoire de UE. (En cas de contrôle par les servcies douaniers, l’absence ou l’utilisation d’une seule des marchandises mentionnées sur le bordereau entraîne l’annulation du bordereau dans sa totalité. l'acheteur ne peut alors plus obtenir de détaxe)

• Sanctions applicables en cas de non-respect ou d’irrégularité de la procédure de détaxe

• Paiement éventuel de droits et taxes si jamais l'acheteur souhaite par la suite échanger ou se faire rembourser son achat

À savoir

L’acheteur encourt une amende de 3^e classe allant de 300 € à 3 700 € s’il sollicite ou obtient la validation de son BVE alors que les conditions ne sont pas remplies. C’est par exemple le cas s’il réside au sein de l’UE, ou si les marchandises achetées constituent pour lui un approvisionnement commercial.

Référence : Code des douanes : article 412-10°

Contrôler certaines conditions de la détaxe

Le commerçant doit, lors de l’achat et sous sa responsabilité, vérifier 2 des conditions de la détaxe : l’âge et le lieu de résidence de l’acheteur.

Il effectue ce contrôle au moyen de la pièce d’identité en cours de validité du client. Il peut s’agir de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident.

À savoir

Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l'espace Schengen.

Éditer le bordereau de vente à l’exportation (BVE)

Le BVE est le seul document devant être transmis au client.

Il est créé par le commerçant lors de l’achat, même si ce dernier fait appel à un opérateur de détaxe pour en assurer la gestion et le suivi.

Cette étape nécessite simplement un ordinateur, une connexion Internet et éventuellement une imprimante.

Le commerçant doit au préalable adhérer au service de téléprocédure PABLO-I.

En savoir plus sur l’adhésion préalable au service PABLO-I

Adhésion préalable au service PABLO-I par le commerçant

L’adhésion au téléservice PABLO-I est obligatoire lorsque le commerçant propose la détaxe à sa clientèle.

Ce service gratuit est accessible :

• Aux commerçants qui vendent des marchandises dans un établissement physique implanté sur le territoire national

• Aux commerçants qui ont un établissement physique sur le territoire national, et dans lequel l’acheteur vient récupérer des marchandises vendues en ligne

Cette adhésion est effectuée de la manière suivante :

Créer un compte personnel sur le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects (ou se connecter à un compte déjà existant)

Télécharger le formulaire de demande d’adhésion à PABLO-I

Envoyer le formulaire complété et signé au pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève le commerçant.

2 types de BVE

Le type de BVE à remettre à l’acheteur dépend de l’intervention ou non d’un opérateur de détaxe lors la procédure. Le commerçant n’a cependant pas besoin de choisir un type de formulaire de création du BVE. L’interface PABLO l’oriente directement vers le formulaire adapté à sa situation (procédure avec ou sans opérateur de détaxe).

À noter

En procédure normale, tout BVE doit être complété et édité de façon dématérialisée dans l’interface PABLO. Toute version du bordereau de vente (procédure normale) disponible en ligne est un spécimen, fourni uniquement à titre d'information.

Le commerçant peut toutefois imprimer le BVE une fois complété si l’acheteur le demande.

Contenu du BVE

Dans l’interface PABLO-I, la création d’un nouveau BVE oblige le commerçant à saisir un certain nombre de renseignements :

• Informations concernant l’acheteur (identité, présentation du document d’identité original, avec le numéro et la date de validité, adresse complète...)

• Détail des marchandises achetées, article par article (catégorie, description, prix TTC, taux de TVA...)

• Mode de paiement utilisé (carte bancaire, espèces...)

• Mode de remboursement de TVA souhaité (virement bancaire, carte bancaire...). Le commerçant doit demander les coordonnées bancaires de l’acheteur si nécessaire.

• Informations concernant le commerçant (nom, n° de TVA intracommunautaire, adresse mail)

• Montant des éventuels frais de gestion

• informations concernant l’opérateur de détaxe lorsque le commerçant a choisi ce mode de gestion des BVE

À noter

Les marchandises que le commerçant a offertes à l’acheteur doivent être mentionnées sur le bordereau pour une valeur de 0 €.

Remettre le BVE à l’acheteur

Le commerçant doit ensuite remettre le BVE à l’acheteur, soit en version imprimée, soit en version dématérialisée (envoi par mail), au plus tard 3 jours après la date d'achat. En cas d’achat en ligne, la date de livraison ou de remise à l’acheteur constitue le point de départ de ce délai.

À noter

La signature du BVE par le commerçant ou l’acheteur n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure normale de détaxe.

Cette remise du BVE à l’acheteur lui permet de le faire valider lors de sa sortie du territoire de l’UE. Une fois la validation obtenue, le commerçant doit procéder au remboursement de la TVA que le client à payée lors de son achat.

Rembourser la TVA après validation du bordereau

Le remboursement de la TVA payée par le client ne peut intervenir qu’une fois le BVE validé lors de sa sortie du territoire.

La validation (ou le visa douanier) du BVE doit être effectuée par l'acheteur à l’endroit où il sort définitivement du territoire de l’UE (port, aéroport, gare frontière, point de sortie routier..).

Le visa douanier peut être obtenu de l’une des 3 façons suivantes :

• Visa électronique : l'acheteur présente son BVE à l’une des bornes électroniques PABLO au point de sortie du territoire de l’UE. L’obtention du visa est automatiquement communiquée au commerçant qui peut alors procéder au remboursement de la TVA.

• Visa manuel : l'acheteur présente son BVE aux services douaniers qui apposent leur tampon (visa douanier). Il doit ensuite retourner au commerçant le BVE visé par la douane afin de pouvoir obtenir son remboursement de TVA.

  Ce visa manuel est nécessaire notamment en cas d’indisponibilité des bornes PABLO ou en cas de procédure de validation de secours.

• Visa a posteriori : c’est une procédure exceptionnelle, possible uniquement lorsque l'acheteur n’a pas ou obtenir l’un des 2 visas (manuel ou électronique) lors de sa sortie du territoire de l’UE. L’absence de visa doit être obligatoirement due à une raison étrangère à l’acheteur (par exemple, une indisponibilité des bornes PABLO ou une absence de service douanier). La procédure est effectuée auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où l'acheteur réside.

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une . Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE en procédure normale.

À savoir

Le BVE est le seul document dont l'acheteur a besoin pour effectuer les formalités douanières de détaxe. Une facture ou un ticket de caisse ne sont pas suffisants, mais pourront toutefois être demandés par la douane pour contrôler les marchandises, ou lorsqu’il s’agit de boissons alcoolisées au-delà d’une certaine quantité.

Demander un formulaire Cerfa version papier

La procédure de secours est réalisée au moyen d’un BVE sous forme de formulaire cerfa papier. Le commerçant ne peut se le procurer seul, et doit le demander de l’une des 2 façons suivantes :

• Lorsque le commerçant a délégué le suivi de la procédure de détaxe à un , c’est à ce dernier qu’il doit demander le formulaire papier. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°10096*07 (professionnels) (la version disponible en ligne de ce BVE n’est qu’un spécimen fourni à titre d’information)

• Lorsque le commerçant gère lui-même la procédure de détaxe, il doit demander ce formulaire à un imprimeur agréé. Ce dernier le lui délivrera sur présentation d’un justificatif d’immatriculation. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°15906*03.

Chaque formulaire se compose de 3 exemplaires : le commerçant, l’acheteur et les services des douanes en récupèrent chacun un exemplaire.

À noter

Toute version du bordereau de vente (procédure de secours) disponible en ligne est un spécimen, fourni uniquement à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés avec une numérotation continue auprès d'un imprimeur agréé (cerfa n°15906*03), ou d’un opérateur de détaxe (cerfa n°10096*07 (professionnels)) selon le mode de gestion de la procédure choisi par le commerçant.

Respecter certaines obligations (commerçant)

La procédure de secours impose au commerçant de respecter certaines obligations.

Prévenir le service des douanes

Dans les 48 heures suivant la réception du formulaire papier, le commerçant doit prévenir le service des douanes à l’adresse pablo-secours@douane.finances.gouv.fr en indiquant les renseignements suivants :

• Motif justifiant le recours à la procédure de secours

• Date d'émission du premier BVE émis dans le cadre de cette procédure

• Durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).

Remettre des documents à l’acheteur

Le commerçant doit également remettre à l’acheteur :

• 2 exemplaires du BVE (un exemplaire qu’il conservera et un autre pour les services douaniers)

• La notice explicative sur les modalités de validation du BVE

• Une enveloppe affranchie libellée à l’adresse du commerçant

Faire valider le BVE et rembourser l'acheteur

Une fois tous ces documents remis à l’acheteur, ce dernier devra alors faire valider son BVE par la douane lors de sa sortie de l’UE. Son remboursement de TVA ne pourra être effectué par le commerçant que lorsqu’il aura reçu ce BVE validé par la douane.

l'acheteur dispose de 6 mois à compter de la date de l’achat pour renvoyer le BVE validé. (Le commerçant doit le conserver pendant 10 ans).

Attention

Contrairement à la procédure normale de détaxe, le BVE doit être signé par le commerçant et l'acheteur lorsqu’il s’agit d’une procédure de secours.

Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE (procédure de secours).