Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

    FPE

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale de calcul des congés annuels

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5, 6 ou 7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé anuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPT

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale de calcul des congés annuels

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5, 6 ou 7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé anuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPH

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3, 4 ou 5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment les congés sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

    La durée du congé est calculée du 1er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

    Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

    FPE

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale de calcul des congés annuels

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5, 6 ou 7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé anuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPT

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale de calcul des congés annuels

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5, 6 ou 7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé anuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPH

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3, 4 ou 5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment les congés sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

    La durée du congé est calculée du 1er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

    Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

    FPE

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale de calcul des congés annuels

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5, 6 ou 7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé anuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPT

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale de calcul des congés annuels

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5, 6 ou 7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé anuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPH

    À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet (particuliers).

    Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

    Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit notamment des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3, 4 ou 5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment les congés sont-ils accordés ?

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

    La durée du congé est calculée du 1er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

    Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers), sous certaines conditions.

    Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

    Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

    Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

    Rappel

    Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés ( y compris les jours de fractionnement).

    Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

    Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

    La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

    La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

    L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

    Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

    Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

    Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

    Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

    La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

    Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

    Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Remboursement de frais

    • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

    • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

    L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

    Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h