Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Cas général
Qu'est-ce que le Smic ?
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.
L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.
À noter
Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP. Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.
Quel est le montant du Smic ?
Le montant du Smic net est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que le salarié est majeur ou mineur :
Salarié majeur
La rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic | Montant brut | Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire | 11,88 € | 9,40 € |
Smic mensuel | 1 801,80 € | 1 426,30 € |
Smic annuel | 21 621,60 € | 17 115,69 € |
Salarié mineur
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié | Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans | 10,70 € |
16 ans (et moins) | 9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation (professionnels) ou en contrat d'apprentissage (professionnels).
Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Primes liées à la productivité | Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
Majorations pour heures supplémentaires | Non |
Primes de participation et d'intéressement | Non |
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Quel est le minimum conventionnel du Smic ?
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective (professionnels).
Comment le Smic est-il revalorisé ?
Au 1er janvier
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d'année
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Augmentation coup de pouce
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
À Mayotte
Qu'est-ce que le Smic ?
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.
L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.
À noter
Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP. Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.
Quel est le montant du Smic ?
Smic | Montant brut |
|---|---|
Smic horaire | 8,98 € |
Smic mensuel | 1 361,97 € |
Smic annuel | 16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Primes liées à la productivité | Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
Majorations pour heures supplémentaires | Non |
Primes de participation et d'intéressement | Non |
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Quel est le minimum conventionnel du Smic ?
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective (professionnels).
Comment le Smic est-il revalorisé ?
Au 1er janvier
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d'année
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Augmentation coup de pouce
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Voir aussi...
- Cotisations salariales - Salarié du secteur privé (professionnels)
Pour en savoir plus
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Cotisations salariales - Salarié du secteur privé (professionnels)
Références
Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic
Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés)
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h