Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :

  • Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...

  • La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant

  • La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.

Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l'AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6.

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 20 ans

  • Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €

  • Résider de façon permanente sur le territoire national.

À savoir

Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

    La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

    Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

    L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

    La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

    Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

    Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

    L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

    À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de votre résidence.

    Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?

    AEEH

    Le montant de l'AEEH est de 153,01 €.

    Compléments ajoutés à l'AEEH

    Ces compléments dépendent de votre situation :

    Vous embauchez une personne pour aider votre enfant dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante

    Complément AEEH attribué en cas d'embauche d'une personne

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    463,82 €

    525,98 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € par mois

    592,92 €

    678,99 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois

    834,72 €

    1 107,28 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    592,92 €

    678,99 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois

    834,72 €

    1 107,28 €

    Temps plein

    Niveau 4

    834,72 €

    1 107,28 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € par mois

    1 024,27 €

    1 373,32 €

    Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 451,45 €

    1 963,08 €

      Le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

      Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

      Temps de travail effectué ou cessation

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

      Niveau 2

      463,82 €

      525,98 €

      Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 €

      592,92 €

      678,99 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois.

      834,72 €

      1 107,28 €

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

      Niveau 3

      592,92 €

      678,99 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois.

      834,72 €

      1 107,28 €

      Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

      Niveau 4

      834,72 €

      1 107,28 €

      Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 €

      1 024,27 €

      1 373,32 €

      Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

      1 451,45 €

      1 963,08 €

        Le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)

        Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)

        Niveau de handicap de votre enfant

        AEEH de base + Complément AEEH

        Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au minimum 267,77 €

        par mois

        267,77 €

        Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 463,82 €

        par mois

        463,82 €

        Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 592,92 € par mois

        592,92 €

        Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 834,72 €par mois

        834,72 €

          Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

          La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.

          Taux de 80 % et +

          L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

          Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.

            Taux compris entre 50 % et 80 %

            L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

            Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.

              À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

              L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

              À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?

              L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

              Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.

              L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

              Oui, l'AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.

              L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

              Oui, l'AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.

              Pour en savoir plus

              L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

              L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :

              • Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...

              • La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant

              • La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.

              Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l'AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6.

              Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.

              Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

              Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

              • Être âgé de moins de 20 ans

              • Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

              • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €

              • Résider de façon permanente sur le territoire national.

              À savoir

              Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

              Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

              La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

            • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement - Téléservice
            • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

            • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
            • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

              Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

              Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

              La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

              Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

              L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

              La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

              Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

              Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

              L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

              À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de votre résidence.

              Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?

              AEEH

              Le montant de l'AEEH est de 153,01 €.

              Compléments ajoutés à l'AEEH

              Ces compléments dépendent de votre situation :

              Vous embauchez une personne pour aider votre enfant dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante

              Complément AEEH attribué en cas d'embauche d'une personne

              Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

              Niveau de handicap de votre enfant

              AEEH de base + Complément AEEH

              AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

              8h par semaine

              Niveau 2

              463,82 €

              525,98 €

              Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € par mois

              592,92 €

              678,99 €

              Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois

              834,72 €

              1 107,28 €

              20h par semaine

              Niveau 3

              592,92 €

              678,99 €

              Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois

              834,72 €

              1 107,28 €

              Temps plein

              Niveau 4

              834,72 €

              1 107,28 €

              Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € par mois

              1 024,27 €

              1 373,32 €

              Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

              1 451,45 €

              1 963,08 €

                Le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

                Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

                Temps de travail effectué ou cessation

                Niveau de handicap de votre enfant

                AEEH de base + Complément AEEH

                AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

                Niveau 2

                463,82 €

                525,98 €

                Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 €

                592,92 €

                678,99 €

                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois.

                834,72 €

                1 107,28 €

                Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

                Niveau 3

                592,92 €

                678,99 €

                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois.

                834,72 €

                1 107,28 €

                Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

                Niveau 4

                834,72 €

                1 107,28 €

                Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 €

                1 024,27 €

                1 373,32 €

                Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                1 451,45 €

                1 963,08 €

                  Le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)

                  Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)

                  Niveau de handicap de votre enfant

                  AEEH de base + Complément AEEH

                  Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au minimum 267,77 €

                  par mois

                  267,77 €

                  Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 463,82 €

                  par mois

                  463,82 €

                  Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 592,92 € par mois

                  592,92 €

                  Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 834,72 €par mois

                  834,72 €

                    Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                    La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.

                    Taux de 80 % et +

                    L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                    Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.

                      Taux compris entre 50 % et 80 %

                      L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                      Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.

                        À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                        L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                        À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?

                        L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

                        Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.

                        L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

                        Oui, l'AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.

                        L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

                        Oui, l'AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.

                        Pour en savoir plus

                        A noter :
                        le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                        L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

                        Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                        L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :

                        • Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...

                        • La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant

                        • La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.

                        Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l'AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6.

                        Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.

                        Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                        Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

                        • Être âgé de moins de 20 ans

                        • Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

                        • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €

                        • Résider de façon permanente sur le territoire national.

                        À savoir

                        Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

                        Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                        La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                      • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement - Téléservice
                      • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                      • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
                      • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                        Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

                        Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                        La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

                        Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

                        L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

                        La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

                        Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

                        Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

                        L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

                        À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de votre résidence.

                        Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?

                        AEEH

                        Le montant de l'AEEH est de 153,01 €.

                        Compléments ajoutés à l'AEEH

                        Ces compléments dépendent de votre situation :

                        Vous embauchez une personne pour aider votre enfant dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante

                        Complément AEEH attribué en cas d'embauche d'une personne

                        Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

                        Niveau de handicap de votre enfant

                        AEEH de base + Complément AEEH

                        AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                        8h par semaine

                        Niveau 2

                        463,82 €

                        525,98 €

                        Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € par mois

                        592,92 €

                        678,99 €

                        Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois

                        834,72 €

                        1 107,28 €

                        20h par semaine

                        Niveau 3

                        592,92 €

                        678,99 €

                        Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois

                        834,72 €

                        1 107,28 €

                        Temps plein

                        Niveau 4

                        834,72 €

                        1 107,28 €

                        Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € par mois

                        1 024,27 €

                        1 373,32 €

                        Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                        1 451,45 €

                        1 963,08 €

                          Le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

                          Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

                          Temps de travail effectué ou cessation

                          Niveau de handicap de votre enfant

                          AEEH de base + Complément AEEH

                          AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                          Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

                          Niveau 2

                          463,82 €

                          525,98 €

                          Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 €

                          592,92 €

                          678,99 €

                          Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois.

                          834,72 €

                          1 107,28 €

                          Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

                          Niveau 3

                          592,92 €

                          678,99 €

                          Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois.

                          834,72 €

                          1 107,28 €

                          Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

                          Niveau 4

                          834,72 €

                          1 107,28 €

                          Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 €

                          1 024,27 €

                          1 373,32 €

                          Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                          1 451,45 €

                          1 963,08 €

                            Le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)

                            Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)

                            Niveau de handicap de votre enfant

                            AEEH de base + Complément AEEH

                            Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au minimum 267,77 €

                            par mois

                            267,77 €

                            Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 463,82 €

                            par mois

                            463,82 €

                            Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 592,92 € par mois

                            592,92 €

                            Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 834,72 €par mois

                            834,72 €

                              Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                              La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.

                              Taux de 80 % et +

                              L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                              Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.

                                Taux compris entre 50 % et 80 %

                                L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                                Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.

                                  À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

                                  L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                                  À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?

                                  L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

                                  Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.

                                  L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

                                  Oui, l'AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.

                                  L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

                                  Oui, l'AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.

                                  Pour en savoir plus

                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                  Demande d'implantation grue

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h