Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture

Mis à jour le 26 novembre 2025

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse]

[Code postal – Ville]

[Téléphone / courriel]

[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]

À l’attention du service indemnisation

[Adresse]

[Code postal – Ville]

[Lieu, date]

Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].

Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.

Je joins à ce courrier :

  • une copie du constat / de la déclaration d’accident,

  • mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,

  • les justificatifs des frais engagés,

  • tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture

Mis à jour le 26 novembre 2025

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse]

[Code postal – Ville]

[Téléphone / courriel]

[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]

À l’attention du service indemnisation

[Adresse]

[Code postal – Ville]

[Lieu, date]

Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].

Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.

Je joins à ce courrier :

  • une copie du constat / de la déclaration d’accident,

  • mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,

  • les justificatifs des frais engagés,

  • tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture

Mis à jour le 26 novembre 2025

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse]

[Code postal – Ville]

[Téléphone / courriel]

[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]

À l’attention du service indemnisation

[Adresse]

[Code postal – Ville]

[Lieu, date]

Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].

Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.

Je joins à ce courrier :

  • une copie du constat / de la déclaration d’accident,

  • mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,

  • les justificatifs des frais engagés,

  • tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h