Travaux

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	19,54 %
De 125 € à 610 €	12,70 %
De 610 € à 1525 €	6,82 %
Plus de 1 525 €	0,58 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2^e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3^e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

En métropole, 5,16 €
En Guadeloupe, 4,67 €
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 €
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € .

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

1^re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2^e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3^e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)

Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers)), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

188 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

En métropole, 25,80 €
En Guadeloupe, 22,50 €
En Guyane, 21,50 €
En Martinique, 22,50 €
À Mayotte, 21,50 €
À La Réunion, 22,50 €.

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2^e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3^e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)

Voir aussi...

Saisies et recouvrements (particuliers)
Coût d'un procès en justice (particuliers)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)

Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Saisies et recouvrements (particuliers)
Coût d'un procès en justice (particuliers)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)

Références

Code de procédure civile : articles 695 à 700
Définition des dépens : article 696

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Imputation des frais

Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32

Code de commerce : article R444-55
Exception

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	19,54 %
De 125 € à 610 €	12,70 %
De 610 € à 1525 €	6,82 %
Plus de 1 525 €	0,58 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2^e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3^e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

En métropole, 5,16 €
En Guadeloupe, 4,67 €
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 €
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € .

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

1^re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2^e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3^e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)

Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers)), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

188 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

En métropole, 25,80 €
En Guadeloupe, 22,50 €
En Guyane, 21,50 €
En Martinique, 22,50 €
À Mayotte, 21,50 €
À La Réunion, 22,50 €.

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2^e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3^e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)

Voir aussi...

Saisies et recouvrements (particuliers)
Coût d'un procès en justice (particuliers)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)

Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Saisies et recouvrements (particuliers)
Coût d'un procès en justice (particuliers)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)

Références

Code de procédure civile : articles 695 à 700
Définition des dépens : article 696

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Imputation des frais

Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32

Code de commerce : article R444-55
Exception

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	19,54 %
De 125 € à 610 €	12,70 %
De 610 € à 1525 €	6,82 %
Plus de 1 525 €	0,58 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2^e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3^e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

En métropole, 5,16 €
En Guadeloupe, 4,67 €
En Guyane, 4,30 €
En Martinique, 4,67 €
À Mayotte, 4,30 €
À La Réunion, 4,67 € .

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

1^re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2^e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3^e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)

Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers)), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

188 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

En métropole, 25,80 €
En Guadeloupe, 22,50 €
En Guyane, 21,50 €
En Martinique, 22,50 €
À Mayotte, 21,50 €
À La Réunion, 22,50 €.

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2^e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3^e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)

Voir aussi...

Saisies et recouvrements (particuliers)
Coût d'un procès en justice (particuliers)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)

Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances

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Références

Code de procédure civile : articles 695 à 700
Définition des dépens : article 696

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Imputation des frais

Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32

Code de commerce : article R444-55
Exception

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Un juge a constaté la créance

Pension alimentaire impayée

44 € ou moins récupérés

Plus de 44 € récupérés

Autre créance impayée

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Recouvrement amiable

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