Travaux
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l'initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître.
Rappel
Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.
Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d'apprentissage (particuliers) et contrat de professionnalisation (particuliers)).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale).
À noter
Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes.
À savoir
L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO).
Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
À savoir
L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
De bilan de compétences (particuliers)
Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine (particuliers) et engagé dans un parcours de formation linguistique, peut dans le cadre du PDC suivre des formations pour continuer ce parcours.
Ces formations constituent un temps de travail effectif : la rémunération du salarié est donc maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec l’employeur.
À savoir
Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 (particuliers).
Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?
Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.
Les règles différent selon la situation :
Présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait (particuliers), cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).
À savoir
L'accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.
Absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).
À savoir
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit.
Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.
À savoir
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?
La situation diffère selon le type de formation :
Action de formation obligatoire
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Actions de formation facultative
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Pendant le temps de travail
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Hors temps de travail
Non, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Pendant le temps de travail
La protection sociale du salarié est maintenue.
Hors temps de travail
Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.
Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Attention
Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation (particuliers). Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l'initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître.
Rappel
Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.
Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d'apprentissage (particuliers) et contrat de professionnalisation (particuliers)).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale).
À noter
Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes.
À savoir
L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO).
Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
À savoir
L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
De bilan de compétences (particuliers)
Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine (particuliers) et engagé dans un parcours de formation linguistique, peut dans le cadre du PDC suivre des formations pour continuer ce parcours.
Ces formations constituent un temps de travail effectif : la rémunération du salarié est donc maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec l’employeur.
À savoir
Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 (particuliers).
Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?
Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.
Les règles différent selon la situation :
Présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait (particuliers), cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).
À savoir
L'accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.
Absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).
À savoir
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit.
Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.
À savoir
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?
La situation diffère selon le type de formation :
Action de formation obligatoire
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Actions de formation facultative
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Pendant le temps de travail
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Hors temps de travail
Non, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Pendant le temps de travail
La protection sociale du salarié est maintenue.
Hors temps de travail
Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.
Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Attention
Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation (particuliers). Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l'initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître.
Rappel
Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.
Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d'apprentissage (particuliers) et contrat de professionnalisation (particuliers)).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale).
À noter
Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes.
À savoir
L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO).
Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
À savoir
L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
De bilan de compétences (particuliers)
Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine (particuliers) et engagé dans un parcours de formation linguistique, peut dans le cadre du PDC suivre des formations pour continuer ce parcours.
Ces formations constituent un temps de travail effectif : la rémunération du salarié est donc maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec l’employeur.
À savoir
Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 (particuliers).
Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?
Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.
Les règles différent selon la situation :
Présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait (particuliers), cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).
À savoir
L'accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.
Absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).
À savoir
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit.
Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.
À savoir
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?
La situation diffère selon le type de formation :
Action de formation obligatoire
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Actions de formation facultative
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Pendant le temps de travail
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Hors temps de travail
Non, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Pendant le temps de travail
La protection sociale du salarié est maintenue.
Hors temps de travail
Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.
Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Attention
Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation (particuliers). Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h