Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).

À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1N13445&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

Acte établi directement par l’officier d’état civil

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

Officier d’état civil en France

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

    Officier d’état civil à l’étranger

    Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

    Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

    Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

        Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire

        Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

        Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

        Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

          Décisions judiciaires ou administratives

          Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

          Elles énoncent aussi la naturel’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

          Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

            Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

            Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

            Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

            Situation

            Acte où figure la mention

            Précision

            Reconnaissance (particuliers) d'un enfant

            Acte de naissance de l’enfant

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Adoption

            • Acte de naissance de l’adopté

            • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Mariage

            Acte de naissance de chacun des époux

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Divorce, séparation de corps

            • Acte de mariage

            • Acte de naissance

            Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

            Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

            Pacs : conclusion, modification, dissolution

            Acte de naissance de chaque partenaire

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers)

            • Acte de naissance de l’intéressé

            • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Changement de sexe (particuliers)

            • Acte de naissance de l’intéressé

            • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

            • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

            • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

            Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

            Décès

            Acte de naissance de la personne décédée

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Acquisition de la nationalité française (particuliers)

            Acte de naissance de l’intéressé

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

            Acte de naissance de l’intéressé

            Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

            À noter

            Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).

            Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

            L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

            Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

            Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).

            Où s'adresser ?

            Mairie

            Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France

            Service central d'état civil (Scec)

            Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger

            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

            Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

            Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).

            À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

            La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1N13445&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

            Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

            Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

            La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

            Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

            Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

            Acte établi directement par l’officier d’état civil

            Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

            Officier d’état civil en France

            Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

            Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

              Officier d’état civil à l’étranger

              Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

              Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

              Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                  Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire

                  Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

                  Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

                  Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                    Décisions judiciaires ou administratives

                    Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

                    Elles énoncent aussi la naturel’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

                    Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                      Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

                      Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

                      Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

                      Situation

                      Acte où figure la mention

                      Précision

                      Reconnaissance (particuliers) d'un enfant

                      Acte de naissance de l’enfant

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Adoption

                      • Acte de naissance de l’adopté

                      • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Mariage

                      Acte de naissance de chacun des époux

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Divorce, séparation de corps

                      • Acte de mariage

                      • Acte de naissance

                      Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

                      Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

                      Pacs : conclusion, modification, dissolution

                      Acte de naissance de chaque partenaire

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers)

                      • Acte de naissance de l’intéressé

                      • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Changement de sexe (particuliers)

                      • Acte de naissance de l’intéressé

                      • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

                      • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

                      • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

                      Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

                      Décès

                      Acte de naissance de la personne décédée

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Acquisition de la nationalité française (particuliers)

                      Acte de naissance de l’intéressé

                      Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                      Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

                      Acte de naissance de l’intéressé

                      Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

                      À noter

                      Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).

                      Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

                      L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

                      Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

                      Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).

                      Où s'adresser ?

                      Mairie

                      Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France

                      Service central d'état civil (Scec)

                      Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger

                      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                      Service central d'état civil

                      11, rue de la Maison Blanche

                      44941 Nantes Cedex 09

                      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                      Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

                      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

                      Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).

                      À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

                      La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1N13445&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

                      Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

                      Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

                      La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

                      Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

                      Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

                      Acte établi directement par l’officier d’état civil

                      Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

                      Officier d’état civil en France

                      Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

                      Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                        Officier d’état civil à l’étranger

                        Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

                        Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

                        Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                            Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire

                            Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

                            Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

                            Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                              Décisions judiciaires ou administratives

                              Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

                              Elles énoncent aussi la naturel’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

                              Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

                                Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

                                Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

                                Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

                                Situation

                                Acte où figure la mention

                                Précision

                                Reconnaissance (particuliers) d'un enfant

                                Acte de naissance de l’enfant

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Adoption

                                • Acte de naissance de l’adopté

                                • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Mariage

                                Acte de naissance de chacun des époux

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Divorce, séparation de corps

                                • Acte de mariage

                                • Acte de naissance

                                Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

                                Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

                                Pacs : conclusion, modification, dissolution

                                Acte de naissance de chaque partenaire

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers)

                                • Acte de naissance de l’intéressé

                                • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Changement de sexe (particuliers)

                                • Acte de naissance de l’intéressé

                                • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

                                • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

                                • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

                                Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

                                Décès

                                Acte de naissance de la personne décédée

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Acquisition de la nationalité française (particuliers)

                                Acte de naissance de l’intéressé

                                Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

                                Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

                                Acte de naissance de l’intéressé

                                Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

                                À noter

                                Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).

                                Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

                                L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

                                Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

                                Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).

                                Où s'adresser ?

                                Mairie

                                Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France

                                Service central d'état civil (Scec)

                                Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger

                                Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                Service central d'état civil

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

                                Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h