Travaux
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1N13445&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.
Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.
Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.
Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :
Acte établi directement par l’officier d’état civil
Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :
Officier d’état civil en France
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Officier d’état civil à l’étranger
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Décisions judiciaires ou administratives
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance de l’enfant | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Adoption |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance de chacun des époux | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance de chaque partenaire | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance de la personne décédée | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française (particuliers) | Acte de naissance de l’intéressé | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple | Acte de naissance de l’intéressé | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
À noter
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).
Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?
L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.
Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?
Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).
Où s'adresser ?
Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Voir aussi...
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Mariage
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*02
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1N13445&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.
Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.
Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.
Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :
Acte établi directement par l’officier d’état civil
Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :
Officier d’état civil en France
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Officier d’état civil à l’étranger
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Décisions judiciaires ou administratives
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance de l’enfant | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Adoption |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance de chacun des époux | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance de chaque partenaire | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance de la personne décédée | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française (particuliers) | Acte de naissance de l’intéressé | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple | Acte de naissance de l’intéressé | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
À noter
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).
Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?
L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.
Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?
Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).
Où s'adresser ?
Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Voir aussi...
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Mariage
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*02
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1N13445&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.
Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.
Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.
Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :
Acte établi directement par l’officier d’état civil
Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :
Officier d’état civil en France
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Officier d’état civil à l’étranger
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Décisions judiciaires ou administratives
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance de l’enfant | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Adoption |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance de chacun des époux | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance de chaque partenaire | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance de la personne décédée | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française (particuliers) | Acte de naissance de l’intéressé | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple | Acte de naissance de l’intéressé | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
À noter
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).
Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?
L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.
Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?
Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).
Où s'adresser ?
Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Voir aussi...
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Mariage
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*02
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

