Travaux
Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand peut-on retirer une plainte ?
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition (particuliers), pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Comment retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte :
Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.
Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.
Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.
Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.
À savoir
Pour certaines infractions comme l'injure (particuliers), la diffamation (particuliers) ou certaines atteintes à la vie privée (particuliers) (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand peut-on retirer une plainte ?
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition (particuliers), pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Comment retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte :
Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.
Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.
Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.
Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.
À savoir
Pour certaines infractions comme l'injure (particuliers), la diffamation (particuliers) ou certaines atteintes à la vie privée (particuliers) (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand peut-on retirer une plainte ?
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition (particuliers), pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Comment retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte :
Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.
Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.
Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.
Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.
À savoir
Pour certaines infractions comme l'injure (particuliers), la diffamation (particuliers) ou certaines atteintes à la vie privée (particuliers) (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h