Travaux
Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme |
|---|---|---|---|
Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail (particuliers)à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites (particuliers) | Il existe des mentions obligatoires, ou interdites (particuliers) |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Toute personne peut être locataire |
Durée du bail |
| De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée (particuliers) | Pas de norme définie | |
Ameublement | Certains meubles (particuliers) doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative) (particuliers). | |
Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
|
Contenu de l'annonce immobilière | Certaines mentions sont obligatoires (particuliers) | Contenu libre | |
Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non (particuliers) | Le propriétaire fixe librement le montant | |
Fiscalité du propriétaire |
| ||
Fin du bail à l'initiative du locataire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Pour en savoir plus
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
Ministère chargé de l'économie
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? (particuliers)
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (particuliers)
- Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? (particuliers)
- Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? (particuliers)
Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme |
|---|---|---|---|
Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail (particuliers)à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites (particuliers) | Il existe des mentions obligatoires, ou interdites (particuliers) |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Toute personne peut être locataire |
Durée du bail |
| De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée (particuliers) | Pas de norme définie | |
Ameublement | Certains meubles (particuliers) doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative) (particuliers). | |
Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière | Certaines mentions sont obligatoires (particuliers) | Contenu libre | |
Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non (particuliers) | Le propriétaire fixe librement le montant | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Pour en savoir plus
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
Ministère chargé de l'économie
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? (particuliers)
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (particuliers)
- Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? (particuliers)
- Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme |
|---|---|---|---|
Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail (particuliers)à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites (particuliers) | Il existe des mentions obligatoires, ou interdites (particuliers) |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Toute personne peut être locataire |
Durée du bail |
| De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée (particuliers) | Pas de norme définie | |
Ameublement | Certains meubles (particuliers) doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative) (particuliers). | |
Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière | Certaines mentions sont obligatoires (particuliers) | Contenu libre | |
Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non (particuliers) | Le propriétaire fixe librement le montant | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Pour en savoir plus
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
Ministère chargé de l'économie
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? (particuliers)
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (particuliers)
- Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? (particuliers)
- Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h