Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.
À noter
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1er janvier 2027, pour ouvrir le droit à l’aide exceptionnelle.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1er janvier 2027.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2026).
5 000 €, au titre de l’aide unique, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles
4 500 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum) du cadre national des certifications professionnelles
2 000 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
2 000 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles
1 500 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum) du cadre national des certifications professionnelles
750 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).
L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026 :
Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026 :
Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026
Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février
Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets
Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026.
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026 :
Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026 :
Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026
Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février
Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets
Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026.
À partir du 8 mars 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Moins de 250 salariés
Deux types d’aides sont possibles : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À noter
Ces dates ne concernent que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, qui est un dispositif temporaire. Aucune date de conclusion ou de début du contrat n’est imposée pour bénéficier de l’aide unique.
250 salariés et plus
Pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes :
À savoir
Une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189874Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497856Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053634597Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Moins de 250 salariés
Le montant de l’aide diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :
L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
250 salariés et plus
Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :
L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
À noter
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).
Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053634597Référence : Code du travail : article D6243-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052476041Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
Comment l'aide est-elle versée ?
Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Moins de 250 salariés
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
250 salariés et plus
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
À savoir
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189874Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497856Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.
L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
À noter
S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est porté à 6 000 €. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).
Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497856Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
Comment l’aide est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel. Il intervient avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
Du 24 février au 31 décembre 2025
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Moins de 250 salariés
Les conditions suivantes doivent être remplies :
250 salariés et plus
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes :
À savoir
Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Moins de 250 salariés
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
250 salariés et plus
Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
À noter
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).
Référence : Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235656Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
Comment l'aide est-elle versée ?
Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Moins de 250 salariés
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage
Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date | Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 | ||
|---|---|---|---|
L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026 Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur) Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement. | |||
250 salariés et plus
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage
Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date | Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 | ||
|---|---|---|---|
L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026 Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur) Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement. | |||
À savoir
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Référence : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052472739Voir aussi...
- Déclarer vos salariés (professionnels)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
Pour en savoir plus
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Aide pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
Ministère chargé du travail
Questions-réponses sur l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Ministère chargé du travail
Les opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Déclarer vos salariés (professionnels)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Références
Aides pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2025
Calcul au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Aides pour les contrats signés à partir du 8 mars 2026
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h