Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
À noter
Le lieu de domiciliation (professionnels) peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 100 00 € | Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
À savoir
Le professionnel est exonéré de CFE si son CA de référence est inférieur ou égal à 5 000 €.
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne (professionnels)
Soit en se connectant à son compte Portailpro (professionnels)
Soit par voie postale :
Où s’adresser ?
À savoir
Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD (professionnels)) ou de cessation d’activité.
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne (professionnels), soit via le compte Portailpro.gouv (professionnels)
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l'échéance
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h