Travaux
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Nous vous expliquons.
Montant du loyer initial
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé (particuliers) utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers (particuliers). Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris (particuliers), Bordeaux (particuliers), Lille (Hellemmes, Lomme) (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), et les communes composant Est Ensemble (particuliers), Plaine commune (particuliers), Pays Basque (particuliers), ainsi qu'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (particuliers).
À savoir
Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer (particuliers).
Révision annuelle du loyer
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer (particuliers) 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision (particuliers).
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges (particuliers) sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques (particuliers)
Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques (particuliers).
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence de l'année en cours
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.
Connaître les récents IRL publiés
Métropole (continent)
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 145,47 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 144,64 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 144,51 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 145,17 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
Corse
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 144,56 | +1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 141,28 | +1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 140,48 | +1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 140,36 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 143,07 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
Dom
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 142,67 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 141,86 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 141,74 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 143,77 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/04/2024 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Obligation de paiement
Les règles dépendent de la situation :
Cas général
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. (particuliers)Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer (particuliers)
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers)
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire (particuliers), sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Logement insalubre
En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux (particuliers), le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Durant le préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Préavis donné par le locataire
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Préavis donné par le propriétaire
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Date de paiement
Le locataire doit payer le loyer et les charges (particuliers) à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Mode de paiement
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Titre interbancaire de paiement (TIP) (particuliers)
Chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).
À savoir
Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer (particuliers).
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Retard de paiement
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers).
Difficultés de paiement
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire (particuliers). Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés
À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Le locataire dépend de la Caf
Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Où s’adresser ?
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Le locataire dépend de la Caf
Le locataire doit contacter la Caf :
Où s’adresser ?
Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
Le locataire doit contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Auprès d'Action logement
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Pour contacter la mairie
Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Dette locative
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
À savoir
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit (particuliers).
Résiliation du bail et expulsion pour impayés
Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.
La résiliation du bail et l'expulsion du locataire (particuliers) peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
Rappel
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement (particuliers).
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Nous vous expliquons.
Montant du loyer initial
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé (particuliers) utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers (particuliers). Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris (particuliers), Bordeaux (particuliers), Lille (Hellemmes, Lomme) (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), et les communes composant Est Ensemble (particuliers), Plaine commune (particuliers), Pays Basque (particuliers), ainsi qu'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (particuliers).
À savoir
Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer (particuliers).
Révision annuelle du loyer
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer (particuliers) 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision (particuliers).
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges (particuliers) sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques (particuliers)
Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques (particuliers).
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence de l'année en cours
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.
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Métropole (continent)
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 145,47 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 144,64 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 144,51 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 145,17 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
Corse
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 144,56 | +1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 141,28 | +1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 140,48 | +1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 140,36 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 143,07 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
Dom
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 142,67 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 141,86 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 141,74 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 143,77 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/04/2024 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Obligation de paiement
Les règles dépendent de la situation :
Cas général
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. (particuliers)Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer (particuliers)
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers)
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire (particuliers), sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Logement insalubre
En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux (particuliers), le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Durant le préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Préavis donné par le locataire
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Préavis donné par le propriétaire
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Date de paiement
Le locataire doit payer le loyer et les charges (particuliers) à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Mode de paiement
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Titre interbancaire de paiement (TIP) (particuliers)
Chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).
À savoir
Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer (particuliers).
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Retard de paiement
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers).
Difficultés de paiement
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire (particuliers). Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés
À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Le locataire dépend de la Caf
Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Où s’adresser ?
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Le locataire dépend de la Caf
Le locataire doit contacter la Caf :
Où s’adresser ?
Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
Le locataire doit contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Auprès d'Action logement
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Pour contacter la mairie
Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Dette locative
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
À savoir
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit (particuliers).
Résiliation du bail et expulsion pour impayés
Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.
La résiliation du bail et l'expulsion du locataire (particuliers) peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
Rappel
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement (particuliers).
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Nous vous expliquons.
Montant du loyer initial
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé (particuliers) utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers (particuliers). Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris (particuliers), Bordeaux (particuliers), Lille (Hellemmes, Lomme) (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), et les communes composant Est Ensemble (particuliers), Plaine commune (particuliers), Pays Basque (particuliers), ainsi qu'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (particuliers).
À savoir
Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer (particuliers).
Révision annuelle du loyer
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer (particuliers) 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision (particuliers).
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges (particuliers) sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques (particuliers)
Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques (particuliers).
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence de l'année en cours
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.
Connaître les récents IRL publiés
Métropole (continent)
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 145,47 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 144,64 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 144,51 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 145,17 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
Corse
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 144,56 | +1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 141,28 | +1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 140,48 | +1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 140,36 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 143,07 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
Dom
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 | 4e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
2025 | 3e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
2025 | 2e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
2025 | 1er trimestre | 142,67 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
2024 | 4e trimestre | 141,86 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
2024 | 3e trimestre | 141,74 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2024 | 2e trimestre | 143,77 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/04/2024 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Obligation de paiement
Les règles dépendent de la situation :
Cas général
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. (particuliers)Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer (particuliers)
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers)
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire (particuliers), sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Logement insalubre
En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux (particuliers), le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Durant le préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Préavis donné par le locataire
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Préavis donné par le propriétaire
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Date de paiement
Le locataire doit payer le loyer et les charges (particuliers) à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Mode de paiement
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Titre interbancaire de paiement (TIP) (particuliers)
Chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).
À savoir
Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer (particuliers).
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Retard de paiement
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers).
Difficultés de paiement
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire (particuliers). Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés
À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Le locataire dépend de la Caf
Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Où s’adresser ?
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Le locataire dépend de la Caf
Le locataire doit contacter la Caf :
Où s’adresser ?
Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
Le locataire doit contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Auprès d'Action logement
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Pour contacter la mairie
Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Dette locative
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
À savoir
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit (particuliers).
Résiliation du bail et expulsion pour impayés
Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.
La résiliation du bail et l'expulsion du locataire (particuliers) peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
Rappel
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement (particuliers).
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h