Travaux
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Décès de l'une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.
Mère qui a accouché
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.
Nom de la mère qui a accouché
Nom de la seconde mère
Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.
Anticipée
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).
La démarche coûte 75,46 € HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocable.
À noter
Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
À savoir
Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Ce sont les situations suivantes :
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la seconde mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).
Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?
Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers).
Cela peut être l’une des options suivantes :
En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.
La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.
Où s’adresser ?
Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.
Elle peut être poursuivie en justice.
En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
A posteriori
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6)
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Décès de l'une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.
Mère qui a accouché
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.
Nom de la mère qui a accouché
Nom de la seconde mère
Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.
Anticipée
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).
La démarche coûte 75,46 € HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocable.
À noter
Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
À savoir
Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Ce sont les situations suivantes :
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la seconde mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).
Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?
Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers).
Cela peut être l’une des options suivantes :
En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.
La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.
Où s’adresser ?
Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.
Elle peut être poursuivie en justice.
En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
A posteriori
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Décès de l'une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.
Mère qui a accouché
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.
Nom de la mère qui a accouché
Nom de la seconde mère
Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.
Anticipée
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).
La démarche coûte 75,46 € HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocable.
À noter
Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
À savoir
Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Ce sont les situations suivantes :
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la seconde mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).
Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?
Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers).
Cela peut être l’une des options suivantes :
En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.
La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.
Où s’adresser ?
Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.
Elle peut être poursuivie en justice.
En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
A posteriori
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h