Travaux
Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
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Site patrimonial remarquable
Abords de monument historique
Immeuble classé ou inscrit
Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
Climatisation
Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers).
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Avec modification de l'aspect extérieur
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de formalité administrative.
Toutefois, dans un , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Pompe à chaleur
Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers).
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Avec modification de l’aspect extérieur
La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :
Installation visible
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Installation non visible
Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.
Cependant, vous devez faire une en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de formalité administrative.
Toutefois, dans un , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à DP en secteur protégé
Code de l’urbanisme : article R421-13
Travaux exécutés sur des constructions existantes dispensés d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DP
Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruit
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
Site patrimonial remarquable
Abords de monument historique
Immeuble classé ou inscrit
Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
Climatisation
Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers).
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Avec modification de l'aspect extérieur
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
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À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de formalité administrative.
Toutefois, dans un , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Pompe à chaleur
Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers).
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Avec modification de l’aspect extérieur
La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :
Installation visible
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
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À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Installation non visible
Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.
Cependant, vous devez faire une en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de formalité administrative.
Toutefois, dans un , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à DP en secteur protégé
Code de l’urbanisme : article R421-13
Travaux exécutés sur des constructions existantes dispensés d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DP
Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruit
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
Site patrimonial remarquable
Abords de monument historique
Immeuble classé ou inscrit
Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
Climatisation
Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers).
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Avec modification de l'aspect extérieur
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
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À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de formalité administrative.
Toutefois, dans un , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Pompe à chaleur
Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (particuliers).
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Avec modification de l’aspect extérieur
La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :
Installation visible
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Installation non visible
Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.
Cependant, vous devez faire une en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de formalité administrative.
Toutefois, dans un , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à DP en secteur protégé
Code de l’urbanisme : article R421-13
Travaux exécutés sur des constructions existantes dispensés d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DP
Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruit
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h