Travaux

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

  • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2025

Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :

- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros

- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros

Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros

Déclaration des stocks au 1^er janvier

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4^e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié), donc pour l’année 2025, entre le 1^er et le 7 janvier 2025 à minuit.

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance.

Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la TVA, dite , est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,831 % en Corse).

À noter

un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.

Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

• Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

• Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé

• Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)

• Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (professionnels).

À noter

Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

À savoir

Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.

Suppléance

Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance

• Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, un deuxième suppléant peut être nommé par le gérant. Les suppléants peuvent suivre une formation continue, sur demande du gérant. Par ailleurs, dans le cas uniquement d’une EI, une personne de confiance peut être désignée comme suppléante. Cette nouveauté permet d’éviter les blocages lorsque le gérant n’a pas de suppléant ni de famille pour continuer l’exploitation.

Remplacement

En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, un associé non suppléant peut effectuer le remplacement du gérant. Par ailleurs, les personnes effectuant un remplacement peuvent le faire en dehors des plages de présence hebdomadaire déclarées du gérant.

Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac

Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés non suppléants

• Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).

À noter

Dans le cas d’une indisponibilité physique (raisons de santé) du gérant, une fermeture provisoire peut être décidée si le gérant n’a personne pour le remplacer.

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

• Suppléant

• Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, les personnes non suppléantes (personne de confiance et associé de SNC) ont été ajoutées à la liste des personnes pouvant devenir gérants provisoires.

Par ailleurs, cette gérance n’intervient pas pour un motif d’incapacité physique (hormis le décès) mais lors d’une incapacité juridique. En cas d’incapacité physique, un remplacement peut d’abord être envisagé, ou une fermeture provisoire si personne ne peut le remplacer.

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé

• Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

• Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

• Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé)

• Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant)

• Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation

• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

• Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac

• Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

• Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, la liste des motifs a été élargie et certains motifs ont été détaillés.

L’absence de formation continue effectuée en temps voulu ainsi qu’une période pendant laquelle le propriétaire du fonds de commerce cherche un locataire-gérant, ont été ajoutées à la liste des motifs.

De plus, le motif des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation du débit de tabac a été ajouté et détaillé.

Le motif d’incapacité a été précisé comme ne pouvant être de nature physique (santé) mais seulement juridique.

Le motif de procédure pénale n’est plus seulement lié à l’activité commerciale mais peut aussi découler d’infractions douanières.

Il a été également ajouté le motif de fermeture administrative (par décision préfectorale) du commerce associé au débit de tabac, pour une durée équivalente à celui-ci. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

Enfin, pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.

Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac

Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.

• Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

• Démission du gérant sans présentation de successeur

• Décès du gérant en l'absence d'héritier

• Résiliation du contrat de gérance

• Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, deux cas de décès sont désormais distingués :

• Décès du gérant sans héritiers ni gérant provisoire, en lien avec le motif de décès prévoyant une fermeture provisoire d’une durée d’un an éventuellement prolongée d’une année supplémentaire.

• Décès du gérant suivi d’une gérance provisoire lorsqu’une fois la succession

  notariale achevée, il n’y a aucun gérant définitif, ni le gérant provisoire lui-même, ni un successeur présenté par les héritiers.