Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Tribunaux de commerce et judiciaire
Les tribunaux sont des interlocuteurs privilégiés en cas de difficulté.
Ils peuvent être saisis lors de la mise en place des procédures de amiables de prévention pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ils interviennent également lorsque que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou en cas de cessation de paiement pur déclencher les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Professionnels du droit et du chiffre
Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sont des experts indépendants qui défendent les intérêts de l’entreprise en difficulté pour la sauvegarde de l’emploi.
L’AJMJ assiste le dirigeant dans le choix et la mise en œuvre des solutions les plus adaptées à ses difficultés.
Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés.
Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :
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Réseau associatif
Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :
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Re-CRÉER accompagne les entrepreneurs en difficulté en leur offrant un soutien moral et pratique pour les aider à rebondir.
Elle est composée de bénévoles (anciens dirigeants ou anciens juges du tribunal de commerce) disponibles pour écouter l'entrepreneur, répondre à ses questions et lui permettre de bénéficier des retours d'expériences d'autres entrepreneurs. Tout ce qui peut être dit au cours de ces échanges est confidentiel.
Elle propose plusieurs types d'accompagnement :
Écoute par téléphone
Ateliers
Mise à disposition de ressources juridiques
L'accompagnement proposé par l'association Re-créer est gratuit.
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Urssaf
L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.
Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.
Consultez la page relative à l' .
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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h