Travaux
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (particuliers).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (particuliers).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (particuliers).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h