Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA) (professionnels)
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Comme la taxe d'apprentissage (professionnels), la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :
Effectif moyen annuel (EMA) (professionnels) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)
Taux d'alternants | Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle | Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) | 0,4 % | 0,208 % |
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) | 0,6 % | 0,312 % |
Entre 1 % et 2 % | 0,2 % | 0,104 % |
Entre 2 % et 3 % | 0,1 % | 0,052 % |
Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,026 % |
> 5 % | Exonéré | |
À savoir
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.
Comment déclarer et verser la CSA ?
La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2024 est déclarée lors de la DSN de mars 2025.
La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2025, la CSA est réglée le 7 avril 2025 (car le 5 avril est un samedi) ou le 15 avril.
À savoir
La CSA est déclarée en DSN sous le code type de personnel (CTP) 998.
Références
Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h