Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?
Les contrats d'apprentissage (professionnels) et de professionnalisation (professionnels) sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 (particuliers) du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Exemple
Participation obligatoire plafonnée, si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise :
Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage (NPEC) : 8 000 €
Le contrat débute le 1er septembre et est rompu le 10 novembre, soit 71 jours
Prise en charge sur la durée du contrat = 8 000 / 365 x 71 = 1 556 €
Participation obligatoire de l’employeur = 1 556 x 50 % = 778 €, plafonnée à 750 €
Prise en charge par l’OPCO = 806 € (1 556 – 750).
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.
Référence : Code du travail : article R6332-25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818943/2025-07-02Comment verser la participation forfaitaire ?
Le concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
Référence : Code du travail : article R6332-25-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818948Voir aussi...
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h