Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France) à compter de 2025.
Qui doit payer le versement mobilité ?
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
Les établissements sont situés dans une même zone de versement
Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
Établissements dans une même zone
L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.
Exemple
Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
Établissements dans différentes zones
L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.
Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au de l'établissement.
Exemple
Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).
Comment calculer le versement mobilité ?
Généralités
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.
La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
Salariés comptabilisés dans l'effectif
L'effectif salarié annuel de l'entreprise (professionnels) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2025 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2024.
À noter
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.
Catégories | Modalités de décompte |
|---|---|
Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :
|
Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun |
Salariés en CDD |
|
Salariés intérimaires | Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice |
Salariés intermittents |
|
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) |
|
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail | Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) |
À noter
En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.
Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.
En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Connaître le taux de versement mobilité en vigueur
L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.
Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.
Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale (hors Île-de-France) à compter de 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires.
Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel.
Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités.
Actuellement, deux régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural :
La région PACA, au 1er juillet 2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %
La région Occitanie, au 1er novembre 2025, sur une partie de son territoire au taux de 0,15 %.
Pour connaître la liste des communes concernées par le VMRR dans la région Occitanie, consultez cette page.
Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré.
Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans le ressort de la région où est institué ce VMRR sont pris en compte.
À savoir
Les salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son registre unique du personnel.
Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel, quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile.
Comment déclarer la contribution ?
Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) comme toutes les contributions et cotisations sociales.
Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.
À noter
Pour le versement mobilité régional et rural (VMRR), des modalités de déclaration particulières sont mises en place pour les périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025.
Les entreprises ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en même temps que celles d’octobre, novembre ou décembre.
L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser, sans majoration de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels)
- Contribution patronale au dialogue social (professionnels)
- Forfait social (professionnels)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement mobilité (Île-de-France)
Code général des collectivités territoriales : article L4332-8-1
Versement mobilité régional
Code général des collectivités territoriales : articles D4332-16-1 et D4332-16-2
Versement mobilité régional
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte de l'effectif de l'entreprise
Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Décompte de l'effectif de l'entreprise (partie réglementaire)
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'entreprise
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h