Travaux
Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Célibataire
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Divorcé/séparé
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2024, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Célibataire
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Divorcé/séparé
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2024, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Célibataire
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Divorcé/séparé
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2024, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h