Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant

  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant

  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

Dans quel cas un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge ?

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

Attention

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

Comment demander l'audition d'un mineur par le juge ?

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

Demande formulée par l'enfant

La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

    Demande formulée par les parents

    Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire

    • La procédure ne concerne pas l'enfant

    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige

    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

      À savoir

      L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

      Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ?

      L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

      Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

      Attention

      si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

      Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

      L'audition a lieu au tribunal.

      Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

      L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

      Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

      L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

      Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

      Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

      Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

      Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

      À noter

      l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.

      Références

      Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

      Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

      L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

      À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

      L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

      • Résidence de l'enfant

      • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant

      • Exercice de l'autorité parentale.

      L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

      À savoir

      quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

      Dans quel cas un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

      L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

      Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

      La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

      C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

      Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge ?

      La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

      Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

      Attention

      Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

      Comment demander l'audition d'un mineur par le juge ?

      La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

      Demande formulée par l'enfant

      La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

      Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

      Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

        Demande formulée par les parents

        Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

        Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

        • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire

        • La procédure ne concerne pas l'enfant

        • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige

        • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

        Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

        Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

        Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

          À savoir

          L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

          Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ?

          L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

          Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

          Attention

          si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

          Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle (particuliers).

          Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

          L'audition a lieu au tribunal.

          Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

          L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

          Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

          L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

          Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

          Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

          Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

          Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

          À noter

          l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

          Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

          L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

          À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

          L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

          • Résidence de l'enfant

          • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant

          • Exercice de l'autorité parentale.

          L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

          À savoir

          quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

          Dans quel cas un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

          L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

          Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

          La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

          C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

          Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge ?

          La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

          Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

          Attention

          Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

          Comment demander l'audition d'un mineur par le juge ?

          La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

          Demande formulée par l'enfant

          La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

          Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

          Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

            Demande formulée par les parents

            Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

            Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

            • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire

            • La procédure ne concerne pas l'enfant

            • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige

            • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

            Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

            Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

            Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

              À savoir

              L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

              Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ?

              L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

              Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

              Attention

              si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

              Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle (particuliers).

              Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

              L'audition a lieu au tribunal.

              Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

              L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

              Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

              L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

              Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

              Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

              Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

              Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

              À noter

              l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h