Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers), prêt conventionné (particuliers), prêt d'accession social (PAS) (particuliers)...

Prêt immobilier classique

Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.

Vous avez ensuite la possibilité de .

Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

    Prêt à taux zéro (PTZ)

    Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro (particuliers).

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.

      Prêt conventionné classique

      Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné (particuliers).

      Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

      Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

      Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

        Prêt d'accession sociale (PAS)

        Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS (particuliers).

        Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

        Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

        Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

          Autre prêt

          Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

            La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers), prêt conventionné (particuliers), prêt d'accession social (PAS) (particuliers)...

            Prêt immobilier classique

            Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.

            Vous avez ensuite la possibilité de .

            Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

              Prêt à taux zéro (PTZ)

              Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro (particuliers).

              Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

              Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

              Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.

                Prêt conventionné classique

                Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné (particuliers).

                Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

                Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

                Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

                  Prêt d'accession sociale (PAS)

                  Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS (particuliers).

                  Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

                  Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

                  Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

                    Autre prêt

                    Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

                      La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers), prêt conventionné (particuliers), prêt d'accession social (PAS) (particuliers)...

                      Prêt immobilier classique

                      Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.

                      Vous avez ensuite la possibilité de .

                      Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

                        Prêt à taux zéro (PTZ)

                        Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro (particuliers).

                        Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

                        Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

                        Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.

                          Prêt conventionné classique

                          Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné (particuliers).

                          Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

                          Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

                          Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

                            Prêt d'accession sociale (PAS)

                            Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS (particuliers).

                            Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

                            Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

                            Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

                              Autre prêt

                              Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

                                Pour en savoir plus

                                Voir aussi...

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                F19069.xml fichier non trouvé

                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h