Travaux
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle.
Chasseur
Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours (particuliers) donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie C
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Arme de catégorie D
Les règles varient selon le type d’arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.
Autre arme de catégorie D
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s’adresser ?
Tireur sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme (particuliers)uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon la catégorie de l’arme.
Arme catégorie A ou B
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
Arme de catégorie C
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Collectionneur d’armes
Arme de catégorie C
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C (particuliers) dans les situations suivantes :
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie D
Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D (particuliers). Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon l’arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.
Autre arme de catégorie D
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
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Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle
Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle (particuliers) peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
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Voir aussi...
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? (particuliers)
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? (particuliers)
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? (particuliers)
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? (particuliers)
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? (particuliers)
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? (particuliers)
- Un mineur peut-il détenir une arme ? (particuliers)
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle.
Chasseur
Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours (particuliers) donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie C
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Arme de catégorie D
Les règles varient selon le type d’arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.
Autre arme de catégorie D
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s’adresser ?
Tireur sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme (particuliers)uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon la catégorie de l’arme.
Arme catégorie A ou B
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
Arme de catégorie C
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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Collectionneur d’armes
Arme de catégorie C
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C (particuliers) dans les situations suivantes :
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie D
Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D (particuliers). Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon l’arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.
Autre arme de catégorie D
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.
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Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle
Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle (particuliers) peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
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Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
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1 bis rue de Lutèce
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Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? (particuliers)
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? (particuliers)
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? (particuliers)
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? (particuliers)
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? (particuliers)
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? (particuliers)
- Un mineur peut-il détenir une arme ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle.
Chasseur
Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours (particuliers) donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie C
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Arme de catégorie D
Les règles varient selon le type d’arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.
Autre arme de catégorie D
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s’adresser ?
Tireur sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme (particuliers)uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon la catégorie de l’arme.
Arme catégorie A ou B
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
Arme de catégorie C
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
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Collectionneur d’armes
Arme de catégorie C
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C (particuliers) dans les situations suivantes :
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie D
Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D (particuliers). Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon l’arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.
Autre arme de catégorie D
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle
Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle (particuliers) peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Voir aussi...
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? (particuliers)
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? (particuliers)
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? (particuliers)
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? (particuliers)
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? (particuliers)
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? (particuliers)
- Un mineur peut-il détenir une arme ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h