Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.

    À votre initiative

    Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.

    Exemple

    • Réduction de la surface habitable

    • Diminution du nombre d'occupants

    • Suppression d’une installation au gaz

    • Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).

    Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
  • L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.

    Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.

    L'assureur accepte la modification

    Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.

    Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.

      L'assureur refuse la modification

      Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier (particuliers) le contrat sans frais.

      Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.

      L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

        À savoir

        Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.

        Par l'assureur

        En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

        L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.

        Aggravation du risque

        Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

        Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

        Exemple

        • Transformation du logement en local professionnel

        • Installation d’un poêle ou d’une cheminée

        • Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.

        Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

      • Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
      • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

        Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.

        Résiliation du contrat

        L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

        La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.

        L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

          Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

          Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :

          Vous acceptez la proposition de l'assureur

          L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

            Vous refusez la proposition de l'assureur

            L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

                Maintien du contrat sans majoration de cotisation

                L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).

                Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                  Révision tarifaire (hors clause d'indexation)

                  L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.

                  Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.

                  Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.

                  Par la loi ou le contrat

                  Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.

                  Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.

                  Nouvelle obligation légale

                  Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.

                  Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.

                  Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.

                  En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.

                  Augmentation de cotisation prévu au contrat

                  Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).

                  Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.

                  Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

                  Variation des taxes ou contributions légales

                  Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.

                  C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.

                  Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.

                Voir aussi...

                Pour en savoir plus

                Références

                Services en ligne et formulaires

                La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.

                  À votre initiative

                  Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.

                  Exemple

                  • Réduction de la surface habitable

                  • Diminution du nombre d'occupants

                  • Suppression d’une installation au gaz

                  • Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).

                  Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.

                  Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

                • Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
                • L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.

                  Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.

                  L'assureur accepte la modification

                  Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.

                  Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.

                    L'assureur refuse la modification

                    Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier (particuliers) le contrat sans frais.

                    Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.

                    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

                      À savoir

                      Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.

                      Par l'assureur

                      En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

                      L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.

                      Aggravation du risque

                      Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

                      Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

                      Exemple

                      • Transformation du logement en local professionnel

                      • Installation d’un poêle ou d’une cheminée

                      • Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.

                      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

                    • Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
                    • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

                      Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.

                      Résiliation du contrat

                      L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

                      La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.

                      L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

                        Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

                        Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :

                        Vous acceptez la proposition de l'assureur

                        L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                          Vous refusez la proposition de l'assureur

                          L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

                              Maintien du contrat sans majoration de cotisation

                              L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).

                              Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                                Révision tarifaire (hors clause d'indexation)

                                L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.

                                Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.

                                Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.

                                Par la loi ou le contrat

                                Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.

                                Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.

                                Nouvelle obligation légale

                                Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.

                                Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.

                                Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.

                                En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.

                                Augmentation de cotisation prévu au contrat

                                Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).

                                Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.

                                Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

                                Variation des taxes ou contributions légales

                                Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.

                                C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.

                                Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.

                              Voir aussi...

                              Pour en savoir plus

                              Références

                              Services en ligne et formulaires

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.

                                À votre initiative

                                Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.

                                Exemple

                                • Réduction de la surface habitable

                                • Diminution du nombre d'occupants

                                • Suppression d’une installation au gaz

                                • Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).

                                Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.

                                Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

                              • Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
                              • L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.

                                Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.

                                L'assureur accepte la modification

                                Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.

                                Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.

                                  L'assureur refuse la modification

                                  Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier (particuliers) le contrat sans frais.

                                  Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.

                                  L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

                                    À savoir

                                    Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.

                                    Par l'assureur

                                    En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

                                    L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.

                                    Aggravation du risque

                                    Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

                                    Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

                                    Exemple

                                    • Transformation du logement en local professionnel

                                    • Installation d’un poêle ou d’une cheminée

                                    • Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.

                                    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

                                  • Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
                                  • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

                                    Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.

                                    Résiliation du contrat

                                    L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

                                    La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.

                                    L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

                                      Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

                                      Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :

                                      Vous acceptez la proposition de l'assureur

                                      L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                                        Vous refusez la proposition de l'assureur

                                        L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

                                            Maintien du contrat sans majoration de cotisation

                                            L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).

                                            Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                                              Révision tarifaire (hors clause d'indexation)

                                              L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.

                                              Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.

                                              Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.

                                              Par la loi ou le contrat

                                              Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.

                                              Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.

                                              Nouvelle obligation légale

                                              Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.

                                              Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.

                                              Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.

                                              En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.

                                              Augmentation de cotisation prévu au contrat

                                              Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).

                                              Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.

                                              Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

                                              Variation des taxes ou contributions légales

                                              Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.

                                              C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.

                                              Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.

                                            Voir aussi...

                                            Pour en savoir plus

                                            Références

                                            Services en ligne et formulaires

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h