Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Ils donnent une indication sur la valeur de l'entreprise et apparaissent sous la forme d'un tableau de 2 colonnes dans le bilan comptable de l'entreprise. L’actif (ce que l’entreprise possède) correspond au débit et le passif (ce que l’entreprise doit) correspond au crédit.
Qu’est-ce que l’actif d’une entreprise ?
L’actif de l'entreprise correspond à l'ensemble du patrimoine que possède l'entreprise, qu’il soit matériel (bâtiments, matériel, etc.) ou immatériel (créances, brevets déposés, etc.). C’est donc un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur financière positive pour l’entreprise. Ces éléments ont déjà permis à l’entreprise de créer de la valeur, en créent encore aujourd’hui, et continueront à en créer dans les années à venir.
À noter
L’actif se situe sur la partie gauche du bilan comptable.
Parmi tous les actifs, il faut distinguer l'actif immobilisé (fonds de commerce, matériel notamment) et l'actif circulant (stocks, personnel, créances clients, solde bancaire créditeur, par exemple) :
L’actif immobilisé comprend l’ensemble des biens qui ont une utilité durable à l’activité de l’entreprise. On parle d’. On distingue d’ailleurs 3 catégories d’immobilisations :
Catégorie d’immobilisations | Définition |
|---|---|
Immobilisations corporelles | Actifs physiques utilisés sur plus d’un exercice comptable (bâtiments, mobilier, machines, etc.) |
Immobilisations incorporelles | Actifs non physiques et non financiers (brevets déposés, fonds de commerce, logiciels, etc.) |
Immobilisations financières | Actifs financiers durables (titres de participation dans des sociétés, cautions, prêts, etc.) |
L’actif circulant comprend l’ensemble des biens, qui au contraire, n’ont pas une utilité durable à l’activité de l’entreprise. Ce sont donc les biens mobilisables à court terme par l’entreprise. On distingue 6 catégories :
Catégories de biens mobilisables | Définition |
|---|---|
Stocks et en-cours | Marchandises et travaux en cours, par exemple |
Avances et acomptes versés sur commande | Montants payés par des clients de l’entreprise avant la réalisation de la prestation de service ou la livraison du bien |
Créances | Créances détenues par l’entreprise à l’égard des tiers |
Valeurs mobilières de placement | Titres acquis (actions ou parts sociales) étant destinés à être revendus rapidement |
Disponibilités | Sommes disponibles sur les comptes bancaires et les caisses de l’entreprise |
Charges constatées d’avance | Achats de biens ou de services, dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement |
Qu’est-ce que le passif d’une entreprise ?
Le passif correspond aux moyens de l’entreprise pour financer ses actifs. Il a donc une valeur financière négative pour l’entreprise.
À noter
Le passif se situe sur la partie droite du bilan comptable.
Le passif est composé du passif interne et du passif externe.
Le passif interne correspond aux capitaux propres. Il est constitué de 4 catégories :
Catégories de capitaux propres | Définition |
|---|---|
Capitaux permanents | Apport en capital (en nature ou numéraire) des associés de l’entreprise |
Réserves légales et statutaires | Bénéfices non attribués à des associés et mis à disposition de la société |
Report à nouveau | Bénéfices de l’exercice précédent non distribués et non mis en réserve |
Résultat de l’exercice | Résultat net après impôts que les actionnaires vont pouvoir se partager (en l’absence de pertes antérieures) ou laisser en réserve dans l’entreprise |
Le passif externe est composé de 2 catégories :
Catégories de passif externe | Définition |
|---|---|
Dettes | Dettes dont le montant et l’échéance de remboursement sont connues (dettes fiscales et sociales, emprunts, etc.) |
Provisions pour risques et charges | Passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas encore connus |
À savoir
Dans un bilan comptable, l'actif doit toujours être égal au passif. Lorsque les liquidités du passif sont supérieures à celles de l'actif, l'entreprise est en cessation des paiements (professionnels).
Référence : Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06 au n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000629182Voir aussi...
- Obligations comptables d'une société commerciale (professionnels)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) (professionnels)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur (professionnels)
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h