Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien.

Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ?

Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU).

Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

Choisir le lieu d'implantation de votre éolienne domestique

Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Où s’adresser ?

Préfecture de région

Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.

Exemple

Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

  • Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)

  • Zones militaires

  • Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)

  • Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Demander les autorisations nécessaires à l'installation de votre éolienne domestique

Autorisation d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme diffèrent en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Éolienne inférieure à 12 mètres

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.

Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.

Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

Votre demande de DP peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Votre demande de DP peut également être faite sur le formulaire suivant :

Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

Éolienne à partir de 12 mètres

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.

L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).

Votre projet doit respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :

À noter

les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.

Autorisation au titre des installations classées

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée (professionnels) pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Puissance inférieure à 20 mégawatts

Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE.

Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Votre démarche peut être faite sur internet :

Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :

Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts

Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.

Votre demande peut être faite sur internet :

Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :

Votre demande est à adresser à la préfecture de département.

Où s’adresser ?

Préfecture

À savoir

L'autorisation environnementale (professionnels) est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :

  • Autorisation d'exploiter une ICPE

  • Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique

  • Autorisation de défrichement

  • Dérogation espèces protégées

Elle dispense de permis de construire.

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

  • Nom, prénom et domicile pour une personne physique

  • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

  • Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

  • Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

  • Localisation de l'installation de production

  • Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

  • Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)

Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Où s’adresser ?

Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie

Direction générale de l’énergie et du climat

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Tour Séquoia

95055 La Défense Cedex

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis.

  • Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité - Téléservice

    • Autorisation de défrichement

    Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

    Votre demande peut être faite sur internet :

  • Demande en ligne d'autorisation de défrichement - Téléservice

    • Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

  • Demande d'autorisation de défrichement - Formulaire - Cerfa n°13632*08
    • Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

    Dérogation espèces protégées

    Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.

    Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

    • Absence de solution alternative satisfaisante

    • Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

    • Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur

    Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

  • Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Formulaire - Cerfa n°13614*01
  • Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Formulaire - Cerfa n°13616*01
  • Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées - Formulaire - Cerfa n°13617*01
    • Où s’adresser ?

    Préfecture

    Financer votre éolienne domestique

    Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.

    Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Réaliser le contrôle technique de votre éolienne domestique

    Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

    Ce contrôle technique est réalisé par des organismes agréés.

    Où s’adresser ?

    Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles techniques éoliens

    Vendre votre électricité

    Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.

    Obligation d'achat

    À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

    Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

    Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

    Complément de rémunération

    Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.

    Cette prime est versée par EDF.

    Où s'adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h