Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

De quoi s'agit-il ?

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

Qui doit la réaliser ?

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés (particuliers).

Quel est son contenu ?

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)

  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

  • Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) et date de sa dernière mise à jour

  • Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires

  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc (particuliers)) et Siret

  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable (particuliers) de la copropriété.

1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)

La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

    Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)

    La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

    • Montant des dettes de fournisseurs

    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €

    • Montant du fonds de travaux (particuliers)

      À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?

      Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

      La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

      Comment la consulter ?

      La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

      La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

      Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

      Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

      À noter

      lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

      Pour en savoir plus

      Comment faire si...

      Questions - Réponses

      La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

      De quoi s'agit-il ?

      La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

      Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

      Qui doit la réaliser ?

      La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).

      Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

      À savoir

      la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés (particuliers).

      Quel est son contenu ?

      La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

      Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

      • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)

      • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

      • Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) et date de sa dernière mise à jour

      • Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires

      • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc (particuliers)) et Siret

      • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

      Organisation juridique de la copropriété

      La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)).

      Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

      Caractéristiques techniques de la copropriété

      • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

      • Nombre de bâtiments et période de construction

      Équipements de la copropriété

      • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

      • Nombre d'ascenseurs

      Caractéristiques financières de la copropriété

      La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable (particuliers) de la copropriété.

      1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)

      La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

        Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)

        La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

        • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

        • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

        • Montant des dettes de fournisseurs

        • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €

        • Montant du fonds de travaux (particuliers)

          À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?

          Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

          La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

          Comment la consulter ?

          La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

          La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

          Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

          Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

          À noter

          lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

          Pour en savoir plus

          Comment faire si...

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

          De quoi s'agit-il ?

          La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

          Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

          Qui doit la réaliser ?

          La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).

          Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

          À savoir

          la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés (particuliers).

          Quel est son contenu ?

          La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

          Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

          • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)

          • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

          • Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) et date de sa dernière mise à jour

          • Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires

          • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc (particuliers)) et Siret

          • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

          Organisation juridique de la copropriété

          La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)).

          Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

          Caractéristiques techniques de la copropriété

          • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

          • Nombre de bâtiments et période de construction

          Équipements de la copropriété

          • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

          • Nombre d'ascenseurs

          Caractéristiques financières de la copropriété

          La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable (particuliers) de la copropriété.

          1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)

          La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

            Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)

            La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

            • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

            • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

            • Montant des dettes de fournisseurs

            • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €

            • Montant du fonds de travaux (particuliers)

              À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?

              Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

              La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

              Comment la consulter ?

              La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

              La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

              Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

              Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

              À noter

              lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

              Pour en savoir plus

              Comment faire si...

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h