Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.

Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole

  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement

  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail

  • Restauration

  • Commerce de gros

  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • Cinéma

  • Hôtels

  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

  • Salles d'art et de spectacles

  • Équipements sportifs

  • Lieux de culte

  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie

  • Entrepôt

  • Bureau

  • Centre de congrès et d'exposition

  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination :

  • Lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce

  • Ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement

Quelle démarche devez-vous faire pour être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

Changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Où s’adresser ?

Mairie

    Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

    Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Références

      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

      Demande d'implantation grue

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h