Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.
Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation (particuliers)
Soit un accord d'intéressement (particuliers)
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE (particuliers), PEI, Perco (particuliers) ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
Attention
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.
Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.
La prime peut être versée par les employeurs suivants :
Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.
Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).
Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
À noter
Les congés maternité (particuliers), paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers), ou d'adoption (particuliers) et d'éducation (particuliers) sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Rappel
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) (particuliers) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) (particuliers).
Pour en savoir plus
Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Ministère chargé de l'économie
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.
Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation (professionnels)
Soit un accord d'intéressement (professionnels)
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE (particuliers), PEI, Perco (particuliers) ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
Attention
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.
Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.
La prime peut être versée par les employeurs suivants :
Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.
Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).
Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
À noter
Les congés maternité (particuliers), paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers), ou d'adoption (particuliers) et d'éducation (particuliers) sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Rappel
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) (particuliers) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) (particuliers).
Pour en savoir plus
Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Ministère chargé de l'économie
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.
Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation (professionnels)
Soit un accord d'intéressement (professionnels)
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE (particuliers), PEI, Perco (particuliers) ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
Attention
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.
Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 %des recettes pendant 3 années consécutives.
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.
La prime peut être versée par les employeurs suivants :
Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.
Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).
Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
À noter
Les congés maternité (particuliers), paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers), ou d'adoption (particuliers) et d'éducation (particuliers) sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Rappel
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) (particuliers) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) (particuliers).
Pour en savoir plus
Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Ministère chargé de l'économie
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h