Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Doit-on avoir la carte de collectionneur pour collectionner des armes ?
Cela dépend de la catégorie de l’arme.
Armes de catégorie D
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D (particuliers). Ces armes peuvent être achetées et détenues librement.
Arme de catégorie C3, C9 ou C12
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Consultez la fiche dédiée (particuliers) pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes.
Autre arme de catégorie C
Si vous n’avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C.
Rappel
L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A (particuliers) sont interdites sauf exceptions. Il faut une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, que ce soit pour la pratique du tir sportif (particuliers) ou en cas de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle (particuliers).
Quelles sont les conditions pour avoir une carte de collectionneur d’armes ?
La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
La carte de collectionneur d’armes est-elle payante ?
La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite.
Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
Dossier de demande
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes (particuliers), rempli et signé
Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe.
Envoi de la demande
Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Instruction de la demande
La carte vous est refusée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur.
La carte peut être refusée dans les situations suivantes :
Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme.
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement.
La délivrance de la carte pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes.
Suivi de la demande
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.
Peut-on acquérir une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Rappel
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D (particuliers), C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation) (particuliers).
Peut-on transporter une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C (particuliers) dans les situations suivantes :
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
Comment conserver une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne.
Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.
Cas général
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Vous détenez 50 armes ou plus
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé de catégorie C1- d)
Si votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé (catégorie C1- d) (particuliers), vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Votre collection comporte des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité
Si votre collection comporte des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité (particuliers), vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Comment demander le renouvellement de la carte de collectionneur d’armes ?
La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans.
Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement.
Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée.
À noter
Si vous n'avez pas demandé le renouvellement de la carte de collectionneur lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Une page dédiée (particuliers) explique comment faire la démarche.
La carte de collectionneur d’armes peut-elle vous être retirée ?
La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics.
La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :
Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur
Vous êtes inscrit au FINIADA
Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.
Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une page dédiée (particuliers) explique comment faire la démarche.
Pour en savoir plus
Modèles : carte de collectionneur d'armes, demande de carte, attestation de collectionneur
Legifrance
Carte de collectionneur d'armes : associations habilitées à délivrer l'attestation
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Armes (particuliers)
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h