Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez connaître la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 %. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé (particuliers) si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Quel remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ?
Le remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ou chez un médecin habilité aux soins dentaires varie selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Cas général
Les consultations, les soins dentaires et actes prothétiques réalisés par un chirurgien-dentiste sont pris en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Les mêmes actes réalisés par un médecin habilité à faire des soins dentaires (stomatologiste, chirugien oral, chirurgien maxillo-facial) sont pris en charge par l’Assurance maladie à 70 % sur la base du tarif de responsabilité.
Chez un médecin une participation forfaitaire (particuliers) de 2 €s’applique. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé | |
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste | Cas général | 23 € | 23 € | 13,80 € |
Spécialisé en ODF | 23 € | 23 € | 13,80 € | |
Médecin habilité aux soins dentaires | Secteur 1 | 31,5 € | 31,5 € | 20,05 € |
Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € | |
Alsace-Moselle
Le régime local d'Assurance maladie d'Alsace et Moselle assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Ainsi, les honoraires des médecins sont remboursés à 90 % (au lieu de 70 % sans le régime local), de même que les honoraires des chirurgiens-dentistes (au lieu de 60 %).
À noter
Les frais des actes dentaires s’ils sont en rapport avec une affection de longue durée (ALD) (particuliers) sont pris en charge à 100 %.
L'aide médicale de l'État (AME) (particuliers) donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Quel remboursement pour les soins dentaires ?
Les soins dentaires comprennent :
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...)
Et les soins chirurgicaux, de type extraction.
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des personnes de plus de 26 ans ou de 1 an à 26 ans.
En règle générale, vous n’avez pas à payer la participation forfaitaire de 2 €. €Mais vous devez la payer si les soins sont réalisés par un médecin (stomatologiste, chirurgien oral).
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon l’âge de la personne :
Plus de 26 ans
Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage | 28,92 € | 60 % | 17,35 € |
Traitement d'une carie une face | 30,74 € | 60 % | 18,44 € |
Traitement d'une carie deux faces | 52,00 € | 60 % | 31,20 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | 41,60 € | 60 % | 24,96 € |
Extraction d'une dent de lait | 25,00 € | 60 % | 15,00 € |
Extraction d'une dent permanente | 39,00 € | 60 % | 23,40 € |
1 à 26 ans
Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage | 28,92 € | 60 % | 17,35 € |
Traitement d'une carie une face | 39,61 € | 60 % | 23,77 € |
Traitement d'une carie deux faces | 67,60 € | 60 % | 40,56 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | 54,08 € | 60 % | 32,45 € |
Dévitalisation d'une prémolaire | 82,47 € | 60 % | 49,48 € |
Dévitalisation d'une molaire | 135,20 € | 60 % | 81,12 € |
À savoir
Lorsque le traitement d’une carie ou la dévitalisation sont réalisés sur une dent permanente d’un enfant de moins de 13 ans, le tarif est majoré de 15,70 %.
Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 €.
Tarifs et remboursements
Les niveaux de remboursements des soins sont différents selon le panier d’actes prothétiques dans lesquels ils s’inscrivent. Il existe 3 paniers :
Le panier « 100% Santé » comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) intégralement remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire (particuliers), sans reste à charge pour vous
Le panier aux tarifs maîtrisés comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) dont les prix sont plafonnés. Dans ce cas, il peut y avoir un reste à charge de 0 euro à un coût modéré pour vous en fonction des conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire (particuliers)
Le panier aux tarifs libres pour les autres actes, avec un reste à charge plus important. Vous devez vous informer sur les conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire (particuliers).
Le site de l’Assurance maladie fait le point sur tarif des prothèses dentaires et sur leur prise en charge par l’Assurance maladie.
Quel remboursement pour l'orthodontie ?
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
D'obtenir l'accord préalable (particuliers) de votre caisse d'Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie
Éventuels suppléments.
À savoir
Exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez d'abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement | Tarif | Base de remboursement | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches | Honoraires libres | 193,50 € | 100 % | 193,5 |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) | Honoraires libres | 10,75 € | 60 % | 6,45 € |
Contention 1re année | Honoraires libres | 161,25 € | 100 % | 161,25 € |
Contention 2e année | Honoraires libres | 107,50 € | 60 % | 64,50 € |
À savoir
Le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s'il est réalisé par un stomatologiste.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par courriel
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Consultations et soins dentaires : vos remboursements
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Demande d'accord préalable (particuliers)
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels
Convention des dentistes avec l'Assurance maladie
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires
Tarifs et conditions de remboursement
Participation de la complémentaire santé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h