Autorisations d'urbanisme
La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques.
La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une facture ?
La facture fait partie des différents documents commerciaux (professionnels) d’une entreprise, parmi lesquels le devis (professionnels) ou encore les conditions générales de vente (CGV) (professionnels).
La facture est un document établi par un vendeur à son client à la suite de la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de services. Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix pour une prestation de services ou une vente, avant réalisation de celle-ci. Il n’engage donc les parties qu’une fois accepté.
La facture doit en principe être rédigée en langue française, en double exemplaire, lorsqu’elles sont rédigées sous format papier. Le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double.
Dans le cas d’une facture électronique, un seul exemplaire est suffisant, celui-ci étant conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité et sa traçabilité.
À noter
Lorsque la facture est rédigée en langue étrangère, il peut être exigé une traduction certifiée.
La facture a différentes fonctions :
Commerciale : elle permet de détailler le montant à payer, l’acheteur, les modalités de paiement ou encore le taux de TVA (professionnels).
Juridique : la facture constitue un élément de preuve d’un contrat de vente ou de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un vendeur de prouver son droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance de loyer par exemple). La facture peut donc être utilisée en cas de litige (non-paiement ou contestation d’une somme d’argent) devant un tribunal.
Fiscale : elle permet de collecter et déduire la TVA et est exigée en cas de contrôle fiscal.
Comptable : elle sert de justificatif comptable de l’entreprise : elle est nécessaire pour l’établissement des comptes annuels d’une société (professionnels)
À savoir
La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d’un particulier), quittance (émise après le paiement) ou encore note d’honoraires (émise par un professionnel libéral).
La facture est généralement émise par le vendeur de biens ou le prestataire de services.
Dans certaines situations, la facture peut être émise par une autre personne :
Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne (UE), la facture doit être délivrée par son représentant fiscal. L'entreprise peut tout de même décider d'émettre sa facture elle-même à condition qu'elle y indique le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.
Le vendeur ou le prestataire autorise son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance (professionnels) de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.
Est-il obligatoire d’émettre une facture ?
L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :
Le client est professionnel
Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.
Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Exemple
Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP (professionnels). Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard.
Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA (professionnels).
À noter
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Le client est particulier
Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l’émission d’une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance (particuliers)
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse (professionnels) est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Pour une prestation de services, une note (document remis par un professionnel à un consommateur) doit obligatoirement être émise si la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).
Si la prestation de services est inférieure à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande.
À noter
La note doit être établie en double exemplaire et être habituellement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Mais, elle peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Exemple
Une entreprise effectue trois livraisons pour le même client en octobre : elle peut émettre une facture unique regroupée au plus tard le 31 octobre, si la TVA est exigible à chaque livraison.
Le client est une entité publique
Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.
Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
À noter
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Les entités publiques ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :
À noter
Cela signifie qu’une entreprise titulaire d’un marché public doit demander le paiement de ses prestations en transmettant la facture via la plateforme Chorus Pro. L’entité publique qui est alors acheteur public dispose d’un certain délai pour effectuer le règlement (professionnels) au profit de l’entreprise.
- Portail Chorus Pro - Téléservice
Référence : Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195587Référence : Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/Quelles sont les étapes pour émettre une facture ?
Pour qu’une facture soit conforme, différentes étapes doivent être respectées.
1. Déterminer le moment d’émission de la facture
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.
Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.
Il existe toutefois des cas de différé autorisé :
Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :
Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Les prestations de services B2B où la TVA est autoliquidée par le client dans un autre état membre de l’Union européenne (UE)
Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée
La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.
À noter
En pratique, il est courant que certaines factures soient émises avant la réalisation complète de certaines prestations. En effet, les entreprises peuvent facturer des acomptes avant le début de certains travaux, par exemple.
2. Attribuer un numéro de facture
Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.
Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :
Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site
Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients
Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures
À savoir
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture).
Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.
Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.
Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :
3. Renseigner les mentions obligatoires
Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires (professionnels) comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.
4. Choisir le format d’émission de la facture
La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).
Le client est professionnel
Dans le cas où une facture est à destination d’un client professionnel (entreprise), la facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, avant entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.
À savoir
La réforme sur la facturation électronique impose notamment l’obligation d’émettre des factures électroniques qui est fixée à partir du :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Quant à l’obligation de recevoir des factures électroniques, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, un annuaire de la facturation électronique est mis à la disposition de tous :
Le client est un particulier
Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut être sous format papier ou sous format électronique. Les factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
À noter
Bien qu’elles ne soient pas soumises à la facturation électronique, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Sont notamment concernées les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou avec des entreprises non établies en France. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.
Le client est une entité publique
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent désormais émettre des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus avec une entité publique (professionnels) (État, collectivités territoriales et établissements publics) :
- Portail Chorus Pro - Téléservice
Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276Référence : Code général des impôts : article 289
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827413Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444Référence : Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf - APPLICATION/PDF - 499.9 KBQuelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :
Mentions obligatoires | Précisions |
|---|---|
Date de l’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise |
Numéro unique de la facture | Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue |
Date de la vente ou de la prestation de services | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte) |
Identité du vendeur ou du prestataire de services | Si l'entreprise est un :
Si l'entreprise est une société :
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social. |
Identité de l’acheteur ou du client |
|
Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur |
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
|
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) |
Somme totale HT et TTC à payer | Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé: néant » |
Taux de pénalités de retard (professionnels) | En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel |
À noter
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Cas d’application | Mentions particulières |
|---|---|
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'uneassociation agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA (professionnels) | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » |
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE |
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation |
Attention
À partir du 1er septembre 2026 (pour les grandes entreprises et les ETI) et du 1er septembre 2027 (pour les PME et les micro-entreprises), 4 nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :
Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)
Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d’achats et de vente de biens et/ou de prestations de services en France, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre une facture électronique s’appliquera progressivement :
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises
À noter
En pratique, cela signifie que dès 2026, les PME devront pouvoir recevoir des factures électroniques émises par les grandes entreprises, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre elles-mêmes.
Les entités publiques déjà soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro, continuerons à utiliser cette plateforme.
Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l’administration fiscale, via le .
Pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, il faut suivre les 3 étapes suivantes :
1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise
La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.
Il existe deux obligations distinctes :
Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA (professionnels))
Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger
Exemple
Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).
2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise
Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.
Cette étape permet de :
Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting
Adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme
Choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise
Différents éléments doivent être analysés :
Taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation
Typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers
Nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux
Régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base
Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :
À noter
Cette analyse permet de savoir quelles opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique, lesquelles relèvent du e-reporting, et quels outils sont nécessaires.
3. Choisir une plateforme agréée adaptée
Pour passer à la facturation électronique, les entreprises devront recourir à une plateforme agréée (PA) ou unesolution compatible (SC), elle-même raccordée à une PA.
Les entreprises pourront donc recourir au choix :
à une plateforme agréée (PA, ex PDP) habilitée à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures et de transactions à l’administration
à une solution compatible (SC) elle-même raccordée à une plateforme agréée.
Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :
Une plateforme agrée (PA)est un intermédiaire chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre l’entreprise et le client. En parallèle, la PA doit communiquer à l’administration fiscale certaines des données de facturation collectées dans le cadre de leur activité, et les données relatives au e-reporting.
Les fonctions assurées par une PA sont multiples :
Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client
Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale
Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration
Transmettre les données de paiement pour certaines opérations
Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises
Assurer le suivi des factures électroniques
C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict.
À noter
Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.
Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.
L’annuaire de la facturation électronique permet de recenser les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.
Quel est le délai de conservation d’une facture ?
Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C’est le cas pour toutes les pièces comptables d’une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception).
Le délai de conservation des documents pour une entreprise (professionnels) varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux.
Référence : Code de commerce : article L123-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Livre des procédures fiscales : article L102 B
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/Comment annuler ou rectifier une facture ?
La facture déjà émise peut être rectifiée ou même recréée tant qu’elle n’a pas été envoyée au client. Dans ce cas, il est essentiel de bien respecter la numérotation des factures.
À noter
Si la gestion des factures est effectuée via un logiciel de facturation, celui-ci doit garantir la traçabilité des modifications.
Si la facture a déjà été envoyée mais n’a pas encore été réglée par le client, il est possible d’émettre une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°... » avec un nouveau numéro attribué.
À noter
Il ne faut donc pas simplement refaire la facture avec le même numéro ou un autre. Cela peut créer une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client, et entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal.
En revanche, une fois qu’une facture a été envoyée et réglée par le client, elle ne peut plus être modifiée. Toute correction ou annulation doit obligatoirement passer par l’émission d’une , qui constitue un document comptable officiel.
Seule une facture d’avoir pourra annuler ou corriger la transaction. Cette facture d’avoir doit comporter son propre numéro, distinct de celui de la facture initiale, et respecter les mêmes règles de numérotation que les factures classiques (séquence chronologique, continue et unique).
Concernant la numérotation d’une facture d’avoir, elle peut être inclue au choix dans une série distincte des factures classiques ou bien distincte dans une série à part. Il faudra alors que chacune des deux séries comporte un préfixe distinct (par exemple F2025-001, F2025-002 pour les factures normales et A2025-001, A2025-002 pour les factures d’avoir).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation.
1. Manquement à l’obligation de facturation
Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.
Entreprise individuelle
Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :
En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €
En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement
Société
Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :
En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €
En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €
2. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires
Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.
Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.
3. Livraison ou prestation de services fictives
Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.
Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
À savoir
Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.
Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Code pénal : article 131-41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417342Référence : Code pénal : article 441-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753Référence : Code général des impôts : article 1737
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201Référence : Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912Pour en savoir plus
France Num
Voir aussi...
- Documents commerciaux (factures, devis, CGV) (professionnels)
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels)
- Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels (professionnels)
- Devis obligatoire : activités concernées (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation d’un document comptable (10 ans)
Code de commerce : article L441-9
Obligations de facturation
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Numérotation des factures
Code général des impôts : article 289
Date d’établissement de la facture
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2
Obligation de facturation électronique (marché public)
Tarif maximum de l’amende pour une société
Livre des procédures fiscales : article L102 B
Délai de conservation d’un document fiscal (6 ans)
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Délivrance d’une note (prestation de services)
Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
Infractions aux règles de facturation
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques.
La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une facture ?
La facture fait partie des différents documents commerciaux (professionnels) d’une entreprise, parmi lesquels le devis (professionnels) ou encore les conditions générales de vente (CGV) (professionnels).
La facture est un document établi par un vendeur à son client à la suite de la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de services. Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix pour une prestation de services ou une vente, avant réalisation de celle-ci. Il n’engage donc les parties qu’une fois accepté.
La facture doit en principe être rédigée en langue française, en double exemplaire, lorsqu’elles sont rédigées sous format papier. Le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double.
Dans le cas d’une facture électronique, un seul exemplaire est suffisant, celui-ci étant conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité et sa traçabilité.
À noter
Lorsque la facture est rédigée en langue étrangère, il peut être exigé une traduction certifiée.
La facture a différentes fonctions :
Commerciale : elle permet de détailler le montant à payer, l’acheteur, les modalités de paiement ou encore le taux de TVA (professionnels).
Juridique : la facture constitue un élément de preuve d’un contrat de vente ou de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un vendeur de prouver son droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance de loyer par exemple). La facture peut donc être utilisée en cas de litige (non-paiement ou contestation d’une somme d’argent) devant un tribunal.
Fiscale : elle permet de collecter et déduire la TVA et est exigée en cas de contrôle fiscal.
Comptable : elle sert de justificatif comptable de l’entreprise : elle est nécessaire pour l’établissement des comptes annuels d’une société (professionnels)
À savoir
La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d’un particulier), quittance (émise après le paiement) ou encore note d’honoraires (émise par un professionnel libéral).
La facture est généralement émise par le vendeur de biens ou le prestataire de services.
Dans certaines situations, la facture peut être émise par une autre personne :
Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne (UE), la facture doit être délivrée par son représentant fiscal. L'entreprise peut tout de même décider d'émettre sa facture elle-même à condition qu'elle y indique le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.
Le vendeur ou le prestataire autorise son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance (professionnels) de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.
Est-il obligatoire d’émettre une facture ?
L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :
Le client est professionnel
Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.
Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Exemple
Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP (professionnels). Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard.
Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA (professionnels).
À noter
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Le client est particulier
Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l’émission d’une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance (particuliers)
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse (professionnels) est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Pour une prestation de services, une note (document remis par un professionnel à un consommateur) doit obligatoirement être émise si la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).
Si la prestation de services est inférieure à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande.
À noter
La note doit être établie en double exemplaire et être habituellement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Mais, elle peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Exemple
Une entreprise effectue trois livraisons pour le même client en octobre : elle peut émettre une facture unique regroupée au plus tard le 31 octobre, si la TVA est exigible à chaque livraison.
Le client est une entité publique
Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.
Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
À noter
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Les entités publiques ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :
À noter
Cela signifie qu’une entreprise titulaire d’un marché public doit demander le paiement de ses prestations en transmettant la facture via la plateforme Chorus Pro. L’entité publique qui est alors acheteur public dispose d’un certain délai pour effectuer le règlement (professionnels) au profit de l’entreprise.
- Portail Chorus Pro - Téléservice
Référence : Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195587Référence : Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/Quelles sont les étapes pour émettre une facture ?
Pour qu’une facture soit conforme, différentes étapes doivent être respectées.
1. Déterminer le moment d’émission de la facture
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.
Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.
Il existe toutefois des cas de différé autorisé :
Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :
Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Les prestations de services B2B où la TVA est autoliquidée par le client dans un autre état membre de l’Union européenne (UE)
Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée
La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.
À noter
En pratique, il est courant que certaines factures soient émises avant la réalisation complète de certaines prestations. En effet, les entreprises peuvent facturer des acomptes avant le début de certains travaux, par exemple.
2. Attribuer un numéro de facture
Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.
Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :
Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site
Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients
Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures
À savoir
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture).
Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.
Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.
Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :
3. Renseigner les mentions obligatoires
Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires (professionnels) comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.
4. Choisir le format d’émission de la facture
La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).
Le client est professionnel
Dans le cas où une facture est à destination d’un client professionnel (entreprise), la facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, avant entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.
À savoir
La réforme sur la facturation électronique impose notamment l’obligation d’émettre des factures électroniques qui est fixée à partir du :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Quant à l’obligation de recevoir des factures électroniques, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, un annuaire de la facturation électronique est mis à la disposition de tous :
Le client est un particulier
Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut être sous format papier ou sous format électronique. Les factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
À noter
Bien qu’elles ne soient pas soumises à la facturation électronique, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Sont notamment concernées les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou avec des entreprises non établies en France. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.
Le client est une entité publique
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent désormais émettre des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus avec une entité publique (professionnels) (État, collectivités territoriales et établissements publics) :
- Portail Chorus Pro - Téléservice
Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276Référence : Code général des impôts : article 289
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827413Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444Référence : Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf - APPLICATION/PDF - 499.9 KBQuelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :
Mentions obligatoires | Précisions |
|---|---|
Date de l’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise |
Numéro unique de la facture | Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue |
Date de la vente ou de la prestation de services | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte) |
Identité du vendeur ou du prestataire de services | Si l'entreprise est un :
Si l'entreprise est une société :
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social. |
Identité de l’acheteur ou du client |
|
Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur |
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
|
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) |
Somme totale HT et TTC à payer | Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé: néant » |
Taux de pénalités de retard (professionnels) | En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel |
À noter
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Cas d’application | Mentions particulières |
|---|---|
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'uneassociation agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA (professionnels) | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » |
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE |
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation |
Attention
À partir du 1er septembre 2026 (pour les grandes entreprises et les ETI) et du 1er septembre 2027 (pour les PME et les micro-entreprises), 4 nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :
Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)
Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d’achats et de vente de biens et/ou de prestations de services en France, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre une facture électronique s’appliquera progressivement :
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises
À noter
En pratique, cela signifie que dès 2026, les PME devront pouvoir recevoir des factures électroniques émises par les grandes entreprises, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre elles-mêmes.
Les entités publiques déjà soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro, continuerons à utiliser cette plateforme.
Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l’administration fiscale, via le .
Pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, il faut suivre les 3 étapes suivantes :
1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise
La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.
Il existe deux obligations distinctes :
Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA (professionnels))
Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger
Exemple
Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).
2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise
Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.
Cette étape permet de :
Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting
Adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme
Choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise
Différents éléments doivent être analysés :
Taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation
Typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers
Nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux
Régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base
Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :
À noter
Cette analyse permet de savoir quelles opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique, lesquelles relèvent du e-reporting, et quels outils sont nécessaires.
3. Choisir une plateforme agréée adaptée
Pour passer à la facturation électronique, les entreprises devront recourir à une plateforme agréée (PA) ou unesolution compatible (SC), elle-même raccordée à une PA.
Les entreprises pourront donc recourir au choix :
à une plateforme agréée (PA, ex PDP) habilitée à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures et de transactions à l’administration
à une solution compatible (SC) elle-même raccordée à une plateforme agréée.
Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :
Une plateforme agrée (PA)est un intermédiaire chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre l’entreprise et le client. En parallèle, la PA doit communiquer à l’administration fiscale certaines des données de facturation collectées dans le cadre de leur activité, et les données relatives au e-reporting.
Les fonctions assurées par une PA sont multiples :
Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client
Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale
Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration
Transmettre les données de paiement pour certaines opérations
Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises
Assurer le suivi des factures électroniques
C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict.
À noter
Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.
Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.
L’annuaire de la facturation électronique permet de recenser les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.
Quel est le délai de conservation d’une facture ?
Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C’est le cas pour toutes les pièces comptables d’une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception).
Le délai de conservation des documents pour une entreprise (professionnels) varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux.
Référence : Code de commerce : article L123-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Livre des procédures fiscales : article L102 B
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/Comment annuler ou rectifier une facture ?
La facture déjà émise peut être rectifiée ou même recréée tant qu’elle n’a pas été envoyée au client. Dans ce cas, il est essentiel de bien respecter la numérotation des factures.
À noter
Si la gestion des factures est effectuée via un logiciel de facturation, celui-ci doit garantir la traçabilité des modifications.
Si la facture a déjà été envoyée mais n’a pas encore été réglée par le client, il est possible d’émettre une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°... » avec un nouveau numéro attribué.
À noter
Il ne faut donc pas simplement refaire la facture avec le même numéro ou un autre. Cela peut créer une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client, et entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal.
En revanche, une fois qu’une facture a été envoyée et réglée par le client, elle ne peut plus être modifiée. Toute correction ou annulation doit obligatoirement passer par l’émission d’une , qui constitue un document comptable officiel.
Seule une facture d’avoir pourra annuler ou corriger la transaction. Cette facture d’avoir doit comporter son propre numéro, distinct de celui de la facture initiale, et respecter les mêmes règles de numérotation que les factures classiques (séquence chronologique, continue et unique).
Concernant la numérotation d’une facture d’avoir, elle peut être inclue au choix dans une série distincte des factures classiques ou bien distincte dans une série à part. Il faudra alors que chacune des deux séries comporte un préfixe distinct (par exemple F2025-001, F2025-002 pour les factures normales et A2025-001, A2025-002 pour les factures d’avoir).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation.
1. Manquement à l’obligation de facturation
Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.
Entreprise individuelle
Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :
En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €
En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement
Société
Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :
En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €
En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €
2. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires
Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.
Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.
3. Livraison ou prestation de services fictives
Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.
Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
À savoir
Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.
Référence : Code de commerce : article L441-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053Référence : Code pénal : article 131-41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417342Référence : Code pénal : article 441-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753Référence : Code général des impôts : article 1737
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201Référence : Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912Pour en savoir plus
France Num
Voir aussi...
- Documents commerciaux (factures, devis, CGV) (professionnels)
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels)
- Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels (professionnels)
- Devis obligatoire : activités concernées (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation d’un document comptable (10 ans)
Code de commerce : article L441-9
Obligations de facturation
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Numérotation des factures
Code général des impôts : article 289
Date d’établissement de la facture
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2
Obligation de facturation électronique (marché public)
Tarif maximum de l’amende pour une société
Livre des procédures fiscales : article L102 B
Délai de conservation d’un document fiscal (6 ans)
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Délivrance d’une note (prestation de services)
Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
Infractions aux règles de facturation
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h