Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être conforme aux règles de facturation (professionnels), une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un  :

  • nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuelouEI »

  • adresse

  • numéro Siren (professionnels)

Si l'entreprise est une société :

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé: néant »

Taux de pénalités de retard (professionnels)

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise

  • Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client

  • Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053

Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276

Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875

Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444

Référence : Code de commerce : article R526-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814

Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'uneassociation agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA (professionnels)

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

En cas d’activité artisanale

Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Référence : Code général des impôts : article 293 B

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/2025-01-01/

Référence : Code de l'artisanat : article L132-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292

Référence : Code de l'artisanat : article R132-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être conforme aux règles de facturation (professionnels), une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un  :

  • nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuelouEI »

  • adresse

  • numéro Siren (professionnels)

Si l'entreprise est une société :

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé: néant »

Taux de pénalités de retard (professionnels)

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise

  • Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client

  • Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053

Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276

Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875

Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444

Référence : Code de commerce : article R526-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814

Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'uneassociation agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA (professionnels)

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

En cas d’activité artisanale

Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Référence : Code général des impôts : article 293 B

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/2025-01-01/

Référence : Code de l'artisanat : article L132-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292

Référence : Code de l'artisanat : article R132-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h