Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025.

Toutefois, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

  • Le doit être égal ou supérieur à 60 points

    Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score. (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous cédez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €.

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 €.

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

      Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 26 200 €

      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 €.

      Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

      Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

        Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

        Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule.

        Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.

        Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

        Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

        Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

        Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

        Avance par le professionnel

        L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

        L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.

        En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

        Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

          Demande personnelle

          Si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

          À noter

          La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

          Où s'adresser ?

          Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit

          Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.

          Par internet

          Remplir le formulaire de contact

          Par téléphone

          0 800 74 74 00

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h

          Service et appel gratuits

          Voir aussi...

          Références

          Bonus écologique pour une voiture particulière neuve : arrêt du dispositif et poursuite de l’aide via le dispositif de CEE à partir du 1er juillet 2025 - 01 juillet 2025

          L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

          Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).

          L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions :

          • le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),

          • la masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

          Une page présentant l'aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf sera prochainement disponible.

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h