Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Carte d'identité
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) (particuliers) par courrier pour l'informer de la situation.
Passeport
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) (particuliers) par courrier pour l'informer de la situation.
Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
Certificats liés à la situation matrimoniale
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage (particuliers)
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration française ne peut donc les exiger.
Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
À savoir
Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Voir aussi...
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h