Autorisations d'urbanisme

Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1^er janvier 2011.

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1^er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Il y a 2 types d'AER :

• AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

• AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER

AER de remplacement

Il est de 41,79 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 253,70 € pour un mois de 30 jours.

Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

Le montant retenu est le 12^è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

• Allocations chômage ou de solidarité (ASS, RSA)

• Prestations familiales

• Allocation logement

• Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER

Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple :

AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

• 1 253,70 € si vous vivez seul,

• 2 883,51 € si vous êtes en couple dont moins de 1 253,70 € à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 253,70 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte.

Exemple

Un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 353,70 € (1 253,70 - 900).

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 41,79 €).

Dans les 2 cas

L'AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois.

L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1^ère attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1^er janvier 2011.

Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.