Autorisations d'urbanisme

Compte individuel

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :

• Compte courant

• Compte à vue

• Compte-titres

• Livret A

• Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

• Livret d'épargne populaire (LEP)

• Livret jeune

• Compte pour le développement industriel (Codevi)

• Plan épargne logement (PEL).

À noter

Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.

La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

• Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)

• Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

À noter

Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses. Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 910 €.

Il s'agit des dépenses suivantes :

• Frais concernant les funérailles (particuliers)

• Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie

• Impôts dus par le défunt.

Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession (particuliers).

Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

Si le solde du compte est inférieur à 5 910 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

Compte joint

La convention de compte (particuliers) prévoit ce que devient le compte bancaire.

En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

• Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt (particuliers)

• Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

À noter

Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Compte indivis

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis (particuliers).

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

À noter

Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )

Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.

En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

Coffre

Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

À noter

Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.