Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation. Il existe quelques particularités dans le secteur agricole.

    Cas général

    Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

    Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

    Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au CDD senior ?

    Contrairement à un CDD classique (particuliers), l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

    Pour acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Quelle est la durée d'un CDD senior ?

    La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

    Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois (3 ans).

    Quelle est la nature du CDD senior ?

    Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.

    Notamment :

    Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

    Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (particuliers).

    Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

    Secteur agricole

    Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

    Tout employeur peut conclure un CDD senior.

    Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

    • Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

    • Les apprentis et stagiaires

    • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

    Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

    Contrairement à un CDD classique (particuliers), l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

    Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes demandeur d'emploi

    • Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Quelle est la durée d'un CDD senior ?

    La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

    Le contrat ne peut pas être renouvelé.

    Quelle est la nature du CDD senior ?

    Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.

    Notamment :

    Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

    Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (particuliers).

    Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Références

Création des contrats de valorisation de l’expérience - 20 octobre 2025

La loi n°2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels met en place les contrats de valorisation de l’expérience jusqu’en octobre 2030. Ils sont ouverts aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail âgés d’au moins 60 ans, ou dès 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h