Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1^er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

Vous avez moins de 55 ans

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1^er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

À noter

Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1^eravril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1^eravril 2025. %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non

Vous avez 55 ans ou plus

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1^er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

À noter

Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1^eravril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1^eravril 2025. %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Pour plus d'informations

Voir aussi...

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 (particuliers)

Références

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 13 du règlement général annexé

Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021

Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025

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