Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation. Il peut s'agir d'une des causes suivantes : la négligence ou le manque d'entretien du logement, la vétusté ou l'usure naturelle, un cas de force majeure, un cambriolage. Nous vous expliquons.

Négligence et manque d'entretien du logement

Exemples de détériorations

La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :

  • Trou ou tache sur les murs

  • Porte enfoncée

  • Moquette brûlée

  • Parquet abîmé.

Responsabilité

Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.

En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives (particuliers) durant le bail.

Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par au moins l'une des personnes suivantes :

  • Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement

  • Personne qu'il héberge ou invite

  • Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)

  • Sous-locataire.

Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire (particuliers) est à l'origine des détériorations).

À savoir

Le locataire doit souscrire une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs (particuliers), c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux (particuliers), une explosion, ou un incendie (particuliers).

Vétusté (ou usure naturelle)

Exemples de dommages par vétusté

La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :

  • Peinture dont la couleur a passé

  • Revêtement de sols usés.

Responsabilité

Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives (particuliers).

Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.

Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.

À savoir

Le locataire et le propriétaire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.

Cas de force majeure

Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives (particuliers).

Cambriolage

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur (particuliers).

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
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