Autorisations d'urbanisme
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h