Autorisations d'urbanisme

France métropolitaine

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %.

Corse

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %.

Martinique, Guadeloupe, La réunion

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 8,5 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 2,1 %.

À noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La est détaillée dans le Code général des impôts.

France métropolitaine

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

• Préparation magistrale

• Médicaments officinaux

• Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.

Corse

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

• Préparation magistrale

• Médicaments officinaux

• Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

• Préparation magistrale

• Médicaments officinaux

• Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 %.

À noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La est détaillée dans le Code général des impôts.

France métropolitaine

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.

Corse

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 %.

À noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La est détaillée dans le Code général des impôts.

France métropolitaine

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

• Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

• Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Corse

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

• Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

• Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Martinique, Guadeloupe, La réunion

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

• Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

• Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

France métropolitaine

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %.

Corse

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %.

Martinique, Guadeloupe, La réunion

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 8,5 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 2,1 %.

À noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La est détaillée dans le Code général des impôts.

France métropolitaine

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

• Préparation magistrale

• Médicaments officinaux

• Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.

Corse

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

• Préparation magistrale

• Médicaments officinaux

• Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

• Préparation magistrale

• Médicaments officinaux

• Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 %.

À noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La est détaillée dans le Code général des impôts.

France métropolitaine

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.

Corse

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 %.

À noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La est détaillée dans le Code général des impôts.

France métropolitaine

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

• Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

• Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Corse

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

• Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

• Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Martinique, Guadeloupe, La réunion

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

• Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

• Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.