Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Célibataire

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

    Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

    Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

      Vous êtes invalide

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

      Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.

        Vous êtes ancien combattant

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024

        • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

        Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.

        L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.

          Divorcé/séparé

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          À noter

          Si vous vous êtes séparé en 2024, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

          Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

          Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans

          Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.

          2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

          • Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

          • Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

          3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

          L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

            Vous êtes invalide

            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

            • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

            • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

            Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.

            L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.

              Vous êtes ancien combattant

              Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

              • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024

              • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

              Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.

              L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h