Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit (particuliers).
L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.
Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers) le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
Vous êtes parent d'un enfant français mineur et vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous êtes époux ou épouse de Français depuis au moins 4 ans et vous résidez en France depuis plus de 10 ans
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Mariage célébré avant l'infraction
Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
Vivre toujours ensemble.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous êtes époux ou épouse d'un étranger depuis au moins 4 ans et vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
Mariage célébré avant l'infraction
Vie commune toujours en cours.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous vivez en France depuis plus de 20 ans
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous vivez en France depuis que vous avez atteint l'âge de 13 ans
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous êtes malade et titulaire d'un titre de séjour pour ce motif
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Interdiction définitive
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?
La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :
L'interdiction du territoire est une peine principale
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel (particuliers). La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation (particuliers).
L'interdiction est une peine complémentaire
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel (particuliers). La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation (particuliers).
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s'adresser aux organismes suivants :
Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit
Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime
Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français / Ceseda
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Peine d'interdiction du territoire français / Code pénal
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h