Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Retrait de points en cas d'alcool au volant

Conduire sous influence de l'alcool (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points
Infractions liées à l'alcoolémie	Catégorie de l'infraction	Retrait de points
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention de 4^è classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention

Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé (particuliers), encadré (particuliers) ou supervisé (particuliers), le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Retrait de points en cas de drogue au volant

Conduire après avoir consommé de la drogue (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points
Stupéfiants	Catégorie de l'infraction	Retrait de points
Conduire après usage de stupéfiants	Délit	6
Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.	Délit	9
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif	Délit	6

Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse

Dépasser la vitesse maximale autorisée (particuliers) est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points
Excès de vitesse	classe de contravention	Retrait de points
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h	3^è classe	0
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4^è classe	0
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h	3^è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4^è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4^è classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4^è classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4^è classe	4
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h	5^è classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5^è classe	6

Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité (particuliers) est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.

Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement

Règle générales de circulation

Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation	Catégorie de la contravention	Nombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4^è classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4^è classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2^è classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4^è classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)	4^è classe	3
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation	3^è classe	2
Refus d'obtempérer	Délit	6

Matérialisation des voies de circulation

Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4^è classe	1
Franchissement de ligne continue	4^è classe	3

Sens de circulation

Circuler en sens interdit est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Feux de signalisation lumineux

Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Dépassement

Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4^è classe	2
Dépassement dangereux	4^è classe	3

Intersections et priorité de passage

Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Refus de priorité	4^è classe	4
Non-respect de l'arrêt au stop	4^è classe	4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »	4^è classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4^è classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4^è classe	6

Stationnement

Le stationnement dangereux est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant (particuliers).

Franchissement d'un passage à niveau

Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau	catégorie de contravention	Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré	4^è classe	4
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie	4^è classe	4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture	4^è classe	4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train	4^è classe	6

Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture (particuliers) ou d'une moto (particuliers) peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur

Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur

Dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur

Voir aussi...

Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
Stage de récupération des points (particuliers)
Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (particuliers)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (particuliers)

Références

Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre

Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre

Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation

Code de la route : articles R412-18 à R412-25
Matérialisation des voies de circulation

Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
Sens de circulation

Code de la route : articles R412-29 à R412-33
Feux de signalisation lumineux

Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées

Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
Croisement et dépassement

Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage

Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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